Budgets du CSE : règles d’usage, comptabilité, placements et trésorerie

Le budget des ASC : facultatif, mais quasi universel

Pourquoi un budget facultatif est-il quasi systématique ?

Historiquement, le CSE détient le monopole des activités sociales et culturelles, mais la loi n’oblige pas l’employeur à les financer. En pratique, moins de 5 % des CSE n’ont pas de budget ASC. Trois raisons expliquent cette quasi-universalité :

• 40 % des conventions collectives rendent ce financement obligatoire
• Les avantages tirés des ASC ne sont ni soumis à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu, c’est plus avantageux pour le salarié qu’une augmentation de salaire équivalente
• Lors de la création du CSE, l’employeur doit verser au minimum un budget équivalent aux dépenses sociales de l’entreprise pour l’une des trois années précédentes, traduit en pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage devient définitif — impossible pour l’employeur de le réduire ensuite.

À quoi peut servir ce budget ?

L’article R. 2312-35 liste limitativement les motifs d’utilisation, dans une version héritée de 1941 mais largement actualisée par la jurisprudence :

Les jurisprudences 2024-2025 à connaître absolument

Cass. soc. 3 avril 2024 (n° 22-16.812) : le critère d’ancienneté est désormais interdit pour conditionner l’accès aux ASC. Tous les salariés doivent y avoir accès dès leur entrée dans l’entreprise.

Cass. soc. 12 mars 2025 (n° 23-21.223) : la proratisation des avantages selon le temps de présence est également interdite. Un salarié à temps partiel a droit aux mêmes avantages qu’un salarié à temps plein.

⚠️ Audit recommandé. Revoyez votre politique ASC à la lumière de ces deux arrêts. Critères d’ancienneté, conditions de temps de travail minimum, proratisation des chèques-cadeaux : tout ce qui filtre l’accès aux ASC selon ces critères est désormais illégal.

Les tolérances URSSAF à respecter à la lettre

L’URSSAF a défini des tolérances administratives sur les bons d’achat et le remboursement d’activités culturelles et sportives. Le plafond 2026 est de 200 € par salarié et par an (5 % du PMSS de 4 005 €).

💡 Vocabulaire prudent à adopter : ne dites jamais « on a le droit », dites « l’URSSAF tolère ». Les tribunaux ne reconnaissent pas ces tolérances, qui doivent être respectées à la lettre. Un dépassement égale un redressement URSSAF.

Le budget de fonctionnement : obligatoire et bien encadré

« Le 0,2 » : origine et taux

Créé par les lois Auroux du 28 octobre 1982, ce budget est versé chaque année par l’employeur depuis le 1er novembre 1982 (article L. 2315-61) :

Pourquoi ce budget existe-t-il ?

L’origine est judiciaire. Le CE Peugeot-Sochaux avait été condamné le 15 février 1979 par la Cour d’appel de Besançon, confirmé par la Cour de cassation le 16 décembre 1980, pour avoir embauché un économiste financé sur le budget des œuvres sociales. Les lois Auroux ont créé le budget de fonctionnement pour permettre au CE, puis au CSE, d’exercer son rôle économique et professionnel, séparé du rôle ASC.

À quoi sert-il concrètement ?

Le rôle économique et professionnel du CSE recouvre :

• Rémunérer les experts choisis librement par le CSE
• Payer les 20 % des honoraires d’expert dans le cadre du co-financement employeur/CSE (consultations sur orientations stratégiques, nouvelles technologies, projets importants, droit d’alerte économique)
• Financer la formation des élus, ainsi que celle des DS et RS
• Couvrir le fonctionnement administratif : déplacements, outils de communication, abonnements professionnels, livres, journaux, salons

Ce qu’on ne peut PAS imputer au budget de fonctionnement

La loi interdit formellement :

• La cotisation à un service inter-CSE (billetterie, voyages, cartes de réduction)
• L’achat de cartes de réduction, quelle qu’en soit l’utilisation
• Les frais de dossier pour commande de chèques-vacances, bons d’achat, chèques-cadeaux
• Les frais de déplacement d’élus pour visiter un parc d’attraction ou un hôtel en vue d’organiser un voyage
• Les repas d’élus ou frais sans motif valable au regard de l’activité du comité
• Toute activité sociale et culturelle qui bénéficie aux salariés

Transferts entre budgets : la souplesse encadrée

Depuis les ordonnances Macron, il est possible de transférer une partie du reliquat d’un budget vers l’autre :

• Fonctionnement vers ASC (article L. 2315-61)
• ASC vers Fonctionnement (article L. 2312-84)

Les règles du transfert

Le piège du transfert vers les ASC

⚠️ Si vous transférez du fonctionnement vers les ASC pendant les 3 années précédentes, et que vous devez ensuite financer une expertise à 20 % alors que votre budget de fonctionnement est insuffisant, l’employeur n’est plus obligé de prendre en charge l’intégralité de cette expertise (article L. 2315-80, 3°). L’expertise devient impossible à financer.

Inversement : si l’employeur finance à 100 % une expertise du fait d’un budget de fonctionnement insuffisant, vous ne pourrez plus transférer vers les ASC pendant 3 ans (article L. 2315-61).

💡 À retenir : réfléchissez à deux fois avant de transférer du fonctionnement vers les ASC. Si une consultation lourde se profile (réorganisation, nouvelles technologies, projet SSCT important), conservez la capacité à financer l’expertise.

Trésorerie : prêt interne autorisé, placements recommandés

Le prêt interne entre budgets

La loi impose de séparer la comptabilité des deux budgets, mais pas la trésorerie. Un CSE peut avoir :

• Un seul compte courant bancaire + deux comptabilités séparées
• Ou deux comptes courants distincts (recommandé pour la lisibilité)

Le CSE peut prêter de l’argent du budget de fonctionnement vers les ASC pour un temps déterminé, à condition que les ressources futures du budget ASC permettent le remboursement.

Placer la trésorerie : une bonne pratique de gestion

Aucun texte n’oblige explicitement le CSE à placer sa trésorerie disponible. Mais le rapport annuel d’activité et de gestion financière (article L. 2315-69), soumis à l’approbation des élus en plénière puis porté à la connaissance des salariés (article L. 2315-72), rend des comptes sur l’usage des fonds du comité. Laisser dormir des dizaines de milliers d’euros sur un compte courant non rémunéré, alors que des placements sécurisés existent, peut être difficile à justifier en plénière. C’est une bonne pratique de gestion que tout trésorier rigoureux applique — en tenant compte du risque des placements et de leur liquidité, au cas où une dépense importante imprévue serait à valider rapidement.

Les placements adaptés à un CSE

⚠️ À savoir pour 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus des placements est passé à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % auparavant). À prendre en compte dans le calcul du rendement net de vos placements.

Comptabilité du CSE : trois régimes selon la taille

Le CSE n’est pas un commerçant, mais il doit respecter l’article L. 123-12 du Code de commerce (article L. 2315-64 du Code du travail) :

• Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant son patrimoine
• Établir chaque fin d’année un inventaire du patrimoine (stocks de billetterie, cadeaux non distribués, bons d’achat encore en possession)

Exception : l’inventaire annuel ne s’impose pas aux CSE dont les versements de l’employeur (deux budgets cumulés, après déduction des versements éventuels au CSE central) sont inférieurs à 153 000 € (article L. 2315-65).

Les trois types de CSE

Le coût de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est à la charge du budget de fonctionnement.

💡 Précision importante : le seuil de 50 salariés du Type 3 concerne le CSE lui-même (les salariés employés par le comité), et non l’effectif de l’entreprise.

Approbation des comptes : la procédure à respecter

Étape 1 : Désignation des élus chargés de l’arrêté des comptes

Le règlement intérieur du CSE doit définir comment les comptes sont arrêtés. Le trésorier ne peut être seul à réaliser l’arrêté des comptes, pas plus que le secrétaire seul. Il faut un collectif (secrétaire + trésorier, ou trésorier + trésorier adjoint, par exemple) (article L. 2315-68).

Étape 2 : Transmission préalable à la réunion d’approbation

Les élus chargés des comptes transmettent les comptes annuels et le rapport d’activité aux membres du CSE, y compris au Président, au moins 3 jours avant la séance plénière (article L. 2315-71).

Étape 3 : Approbation en plénière

L’approbation doit intervenir au plus tard en juin pour les CSE dont l’exercice est calé sur l’année civile (article R. 2315-37). Réunion dédiée, ordre du jour spécifique, PV distinct (article L. 2315-68).

💡 Notre conseil : prévoyez l’approbation dès le mois de mars. Cela permet de détecter rapidement un éventuel problème avec le trésorier et d’agir avant que les comptes ne soient figés, même si cela reste difficile à opérer en pratique pour les élus.

Étape 4 : Rapport d’activité et diffusion aux salariés

Le CSE établit en séance plénière un rapport d’activité présentant sa gestion financière passée. Une fois adopté, il doit être diffusé aux salariés de l’entreprise (articles L. 2315-69 et L. 2315-72).

Étape 5 : Conventions internes à signaler

Le trésorier décrit dans son rapport annuel les éventuelles conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres (article L. 2315-70).

Exemple : un élu est propriétaire d’un étang de pêche, et le CSE a passé convention avec lui pour organiser des parties de pêche pour les salariés. Cette convention doit apparaître au rapport.

Étape 6 : Conservation des pièces

Les pièces comptables (factures, notes de frais, relevés bancaires) sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L. 2315-75).

Pas d’obligation de facturation électronique pour la très grande majorité des CSE

La quasi-totalité des CSE n’est pas fiscalisée ni assujettie à la TVA. En conséquence, pour ces CSE, il n’y a, au 1er septembre 2026, aucune obligation réglementaire : pas d’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques (e-invoicing), pas d’obligation de transmission à l’Administration (e-reporting).

Les CSE qui ont une activité assujettie à la TVA (par exemple la restauration) devront choisir une plateforme agréée (PA) pour transmettre les factures électroniques se rapportant à cette activité.

💡 Dans ce cadre, nous vous conseillons vivement de faire le point avec votre expert-comptable afin de préparer au mieux la mise en œuvre de cette réforme.

FAQ – Vos questions sur les budgets du CSE

Le budget ASC est-il obligatoire pour l’employeur ?

Non, il est légalement facultatif. Mais 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire, et lors de la création du CSE, l’employeur doit verser au minimum un budget équivalent aux dépenses sociales des trois années précédentes, un pourcentage qui devient ensuite définitif.

Peut-on encore conditionner l’accès aux ASC par l’ancienneté ?

Non. Depuis l’arrêt Cass. soc. 3 avril 2024 (n° 22-16.812), le critère d’ancienneté est interdit. Tous les salariés doivent avoir accès aux ASC dès leur entrée dans l’entreprise.

Quel est le plafond des bons d’achat exonérés de cotisations en 2026 ?

200 € par salarié et par an (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026). Il s’agit d’une tolérance URSSAF, pas d’un droit reconnu par les tribunaux.

Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC ?

Oui, dans la limite de 10 % du reliquat annuel, avec inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité. Attention : ce transfert peut ensuite limiter la prise en charge d’une expertise par l’employeur pendant 3 ans.

Un CSE peut-il placer sa trésorerie en bourse ?

Non, c’est interdit. Le CSE peut en revanche recourir à des supports sécurisés : Livret A, comptes à terme, SICAV de trésorerie.

À partir de quel seuil un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Lorsque le CSE remplit au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés employés par le CSE lui-même, 3,1 millions d’euros de ressources, 1,55 million d’euros de bilan (article L. 2315-73).

Combien de temps le CSE doit-il conserver ses pièces comptables ?

10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L. 2315-75).

Le CSE doit-il émettre des factures électroniques ?

Non, sauf s’il exerce une activité assujettie à la TVA (comme la restauration collective). Dans ce cas seulement, une plateforme agréée doit être utilisée pour cette activité spécifique.

Sources : Code du travail (articles L. 2312-84, L. 2315-61, L. 2315-64, L. 2315-65, L. 2315-68 à L. 2315-75, L. 2315-80, R. 2312-35, R. 2312-51, R. 2315-31-1, R. 2315-37) ; Code de commerce (article L. 123-12) ; lois Auroux du 28 octobre 1982 ; ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ; Cass. soc. 16 décembre 1980 (affaire CE Peugeot-Sochaux) ; Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812 ; Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21.223 ; loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.