Titre-Restaurant et CSE : règles, plafonds et réforme à venir

Qu’est-ce que le titre-restaurant ?

Le titre-restaurant est un avantage social cofinancé par l’employeur et le salarié, sous forme de coupons papier ou de cartes prépayées dématérialisées, permettant de régler tout ou partie d’un repas ou d’achats alimentaires éligibles. Il est encadré par les articles L. 3262-1 à L. 3262-7 du Code du travail et son fonctionnement est supervisé par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Sa particularité fiscale : il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans des limites révisées chaque année par arrêté, ce qui en fait un outil d’optimisation sociale attractif pour l’employeur comme pour le salarié.

Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires : ce que l’employeur peut faire à la place

Aucun texte n’oblige l’employeur à fournir des titres-restaurant à ses salariés, sauf disposition conventionnelle contraire. Il peut opter pour d’autres dispositifs : prime de déjeuner, restaurant d’entreprise ou cantine subventionnée.

En revanche, si les salariés souhaitent se restaurer sur leur lieu de travail, l’employeur doit prévoir un espace adapté, dont les exigences varient selon l’effectif :

• À partir de 50 salariés : un véritable local de restauration équipé avec : sièges et tables en nombre suffisant, robinet d’eau potable fraîche et chaude pour dix usagers, moyen de conservation ou de réfrigération, installation permettant de réchauffer les plats. Il est mis en place après avis du CSE (article R. 4228-22).
• En dessous de 50 salariés : un simple emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (article R. 4228-23).

💡 Un point que les élus oublient souvent : lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. Un siège de 60 salariés doit disposer d’un local, même si l’entreprise en compte 300 au total répartis sur plusieurs sites.

Plafond d’exonération et partage des coûts : les chiffres à connaître

Le partage du financement entre employeur et salarié

La participation combinée de l’employeur et du CSE doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Le salarié prend en charge le reste (40 % à 50 %). Cette fourchette est une condition impérative pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Le plafond d’exonération de cotisations sociales

La participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel, revalorisé chaque année par arrêté. En 2026, ce plafond est fixé à 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025 et 7,18 € en 2024). La valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale se situe entre 12,20 € et 14,64 €. Au-delà, l’excédent réintègre l’assiette des cotisations sociales.

Le plafond journalier d’utilisation

Le plafond d’utilisation journalière est fixé à 25 € depuis le 1er octobre 2022 (article R. 3262-10). Il s’applique à l’ensemble des achats réalisés le même jour, que le salarié utilise plusieurs titres ou une carte unique.

💡 Un avantage du format dématérialisé : avec une carte, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du plafond journalier alors qu’un titre papier est encaissé pour sa valeur faciale entière, sans rendu de monnaie.

Titre-restaurant en supermarché : une dérogation en cours de pérennisation

Depuis 2022, il est possible d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, huile, farine…) en grande surface. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025. Une réforme en cours vise à la pérenniser définitivement dès 2027. L’alcool et les produits non alimentaires restent exclus dans tous les cas.

Le rôle du CSE sur les titres-restaurant

Informer et contrôler la bonne attribution

Le CSE est l’interlocuteur naturel des salariés sur leurs droits. À ce titre, les élus peuvent s’assurer que les titres-restaurant sont distribués de manière équitable et non discriminatoire, alerter la direction en cas de pratique non conforme, et informer les salariés sur les règles en vigueur et les évolutions à venir.

Financement titre-restaurant par le CSE via le budget ASC

Le CSE peut, via son budget des activités sociales et culturelles (ASC), participer au financement des titres-restaurant en complément de l’employeur. Aucune autorisation formelle de l’employeur n’est requise pour cette démarche.

La règle de co-financement : la somme des participations de l’employeur et du CSE doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, sans dépasser le plafond annuel d’exonération. Si ces conditions sont réunies, la contribution combinée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales.

Cette pratique reste peu fréquente en pratique, mais elle constitue un signal fort de soutien au pouvoir d’achat. Elle peut également être inscrite comme revendication lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).

Le trésor caché des titres périmés

Les titres non présentés au remboursement par un commerçant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. Leur contre-valeur n’est pas perdue pour autant : elle est versée au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise auprès de laquelle les salariés se sont procuré leurs titres (article L. 3262-5).

💡 Le réflexe à prendre. Cette somme représente souvent plusieurs milliers d’euros et elle échappe fréquemment à la vigilance des élus comme des directions. Interrogez l’employeur chaque année sur le montant reversé, et croisez l’information directement avec l’émetteur.

⚠️ Une nuance à connaître : la loi autorise l’émetteur à opérer certains prélèvements avant reversement. Le montant crédité au budget ASC sera donc inférieur à la valeur faciale totale des titres périmés sans que cela constitue une irrégularité.

Conditions d’attribution des titres-restaurant : ce que le CSE doit vérifier

Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?

Lorsque l’employeur met en place des titres-restaurant, un titre au maximum peut être attribué par repas compris dans l’horaire de travail journalier (article R. 3262-7). Tous les salariés dont la journée inclut une pause repas doivent alors en bénéficier : CDI, CDD, temps partiel, alternants et intérimaires. Aucune condition d’ancienneté ne peut restreindre cet accès : le principe d’égalité de traitement s’y oppose, sauf justification objective et non discriminatoire.

💡 Deux cas particuliers. Les stagiaires relèvent d’un autre texte : l’article L. 124-13 du Code de l’éducation leur ouvre l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Pour les intérimaires, les titres sont fournis par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise utilisatrice.

Titre-restaurant et télétravail : les mêmes droits que les salariés sur site

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés présents dans les locaux. Un salarié en télétravail dont la journée inclut une pause repas a droit à son titre-restaurant. N’acceptez aucune discrimination sur ce point.

Jours d’absence : aucun titre n’est dû

Les salariés absents pour maladie, accident du travail ou congés payés, ainsi que ceux dont la journée de travail ne comprend pas de pause déjeuner, n’ont pas droit aux titres-restaurant pour les jours concernés. C’est une règle simple mais souvent mal appliquée.

Réforme des titres-restaurant : ce qui va changer en 2027

Une réforme structurelle est en cours de préparation. Une proposition de loi doit être déposée d’ici l’été 2026, avec un objectif d’adoption avant la fin de l’année et une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027.

Les mesures annoncées : utilisation le dimanche pour tous les salariés, pérennisation définitive des achats en supermarché, dématérialisation complète du format papier, don de titres non utilisés à des associations agréées, interdiction des rétrocommissions.

Pour les élus CSE : tant que la proposition de loi n’est pas adoptée et publiée au Journal officiel, les règles actuelles s’appliquent intégralement. Cet article sera mis à jour dès l’adoption du texte.

Les émetteurs de titres-restaurant et le rôle de la CNTR

Les conditions d’attribution des titres-restaurant sont fixées par le Code du travail et par les arrêtés annuels de revalorisation. La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui réunit organisations patronales, syndicats de salariés, syndicats de restaurateurs et émetteurs, assure quant à elle des missions de contrôle, d’information, de proposition et de médiation.

Deux compétences distinctes à ne pas confondre :

• Elle agrée les commerçants autorisés à accepter les titres en paiement — environ 248 000 commerces agréés, pour 25 000 nouveaux agréments délivrés chaque année.
• Elle contrôle les sociétés émettrices, dont elle publie la liste officielle.

💡 Un marché plus large qu’on ne le croit. Au-delà des acteurs historiques : Edenred (inventeur du Ticket Restaurant®), Pluxee (ex-Sodexo), UpDéjeuner (Groupe Up/UpCoop), Swile et Bimpli (Natixis Intertitres), la CNTR contrôle aujourd’hui dix-neuf émetteurs, dont plusieurs acteurs récents positionnés sur le marché des CSE. La liste officielle et à jour est consultable sur cntr.fr.

Le choix du prestataire peut faire l’objet d’une consultation du CSE, notamment sur les conditions d’accès au réseau de commerçants partenaires et sur les frais de gestion.

FAQ : les questions fréquentes des salariés sur les titres-restaurant

Le titre-restaurant est-il valable le week-end ?

En l’état actuel du droit, les titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là (article R. 3262-8). Sur support papier, cette autorisation doit faire l’objet d’une mention très apparente sur les titres ; en format dématérialisé, l’employeur informe les salariés concernés avant l’émission. La réforme en cours vise à étendre cette possibilité à l’ensemble des salariés.

Puis-je utiliser mes titres-restaurant au supermarché ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2026 au minimum. Vous pouvez acheter des produits alimentaires, directement consommables ou non. L’alcool et les produits non alimentaires restent exclus.

Mon employeur peut-il me refuser des titres-restaurant parce que je suis en télétravail ?

Non. Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés sur site (article L. 1222-9 du Code du travail).

Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres sont valables pour l’année civile de leur émission et peuvent être utilisés durant les deux premiers mois de l’année suivante.

Les titres-restaurant sont-ils valables à l’étranger ?

Non. Ils sont utilisables uniquement sur le territoire français.

Que faire si mes titres-restaurant sont perdus ou détériorés ?

Pour un coupon papier abîmé, le commerçant peut légalement le refuser. Pour une carte dématérialisée perdue ou volée, faites opposition immédiatement via votre espace bénéficiaire en ligne ou le service client de l’émetteur.

Sources : Code du travail (articles L. 1222-9, L. 3262-1 à L. 3262-7, R. 3262-1 et suivants, R. 4228-22, R. 4228-23) ; Code de l’éducation (article L. 124-13) ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 ; arrêté annuel de revalorisation du plafond d’exonération.