L’accès au logement

Présentation

Les pouvoirs publics peinent à répondre à l’inadéquation du parc immobilier aux besoins des nouvelles générations, aux exigences de mobilité des entreprises, à la précarité de nombreux contrats de travail. Face aux ravages de la baisse du pouvoir d’achat et à la crise du logement (+125% en dix ans), le nombre de personnes en situation de mal-logement ne cesse de grimper. Du local commercial sans chauffage ni sanitaire à la souslocation sans bail, au garage, voiture, cave ou camping à l’année, de plus en plus nombreux sont ceux qui, pour avoir un toit, sont contraints de vivre dans un habitat précaire et insalubre. Si la situation est alarmante, il reste difficile de faire un état des lieux précis et d’évaluer le nombre de personnes en situation de mal-logement, car elles n’ont pas la « visibilité » des sans-abri et ne sont pas toujours connues des services sociaux. Les associations avancent le chiffre de 100 000 personnes touchées par le mal-logement.

Des salariés en difficulté

Le mal-logement frappe des sans-emploi, mais aussi, et plus fréquemment qu’on ne le croit, des salariés, parfois même en CDI. Aujourd’hui, avoir un travail ne garantit pas toujours un logement. Et sans un toit pour se reposer ou pour se laver décemment, il devient difficile, à terme, de garder son emploi. L’entreprise a la responsabilité de venir en aide à ces personnes, d’autant plus si elle leur impose de la mobilité, des horaires décalés, des bas salaires, ou encore si elle est implantée dans des zones où le marché du logement est fortement tendu, ou qui sont mal desservies par les transports publics. Plus largement, de nombreuses enquêtes révèlent que le logement est le premier poste de dépense des Français et qu’il est devenu l’une des préoccupations majeures des salariés, juste derrière les salaires et la pérennité de l’emploi. Une récente étude menée par l’université Paris- Dauphine montre comment le logement est devenu «un facteur de décrochage» pour les classes moyennes inférieures, car une fois son coût pris en compte, ces dernières se rapprochent des classes populaires.

Rôle du Comité d’Entreprise

Des aides multiples, mais peu connues
Créé en 1953, le « 1% logement » a pour but de formaliser l’aide à l’accès au logement par les employeurs en direction des salariés. Il systématise leur participation à l’effort de construction (PEEC) en obligeant «ceux exerçant une activité industrielle et commerciale et occupant au minimum dix salariés à investir annuellement, dans la construction de logements, au moins 1% de la masse salariale brute» (aujourd’hui, il ne s’agit plus de 1%, mais de 0,45 %). Les sommes collectées (environ 3 milliards d’euros par an) sont versées à des Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Toutefois, le nombre de logements sociaux disponibles via le 1% étant limité, une partie des fonds collectés est directement versée aux salariés sous forme d’aides ciblées. Mais par défaut d’information, beaucoup de salariés pensent ne pas être éligibles au 1% et ne connaissent pas la multiplicité des aides auxquelles ils peuvent prétendre (Securipass, Mobilipass, GRL et Pass foncier sont encore peu connus).

Rôle de la commission logement

Également nommée «commission Dassault», du nom de Marcel Dassault, qui en 1975, alors député de l’Oise, déposa une proposition de loi pour «faciliter l’accession des salariés à la propriété des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel et à la construction d’immeubles locatifs d’entreprise». L’objet essentiel de cette loi (n° 76-463 du 31 mai 1976) est d’apporter conseil et assistance aux salariés et de dégager des sources de financement par le biais d’une commission d’information rendue obligatoire dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés (décret du 30 novembre 1976 ; art. L 434-7 du Code du travail).

Informer. La commission doit pouvoir recenser les besoins des salariés. Pour cela, le rôle des délégués du personnel, qui côtoient les employés, est essentiel, car il n’est pas toujours évident de repérer les situations précaires. Bien informer les salariés sur leurs droits est également indispensable, car beaucoup pensent ne pas avoir droit au 1% logement ou ne connaissent pas les différentes aides existantes.

Accompagner. Les membres de la commission recherchent, en liaison avec les organismes collecteurs du 1%, les possibilités d’offres de logement ou d’aides auxquelles peuvent prétendre les salariés demandeurs, et ils les assistent tout au long de leurs démarches.

Rôle des élus

Dans l’idéal, la gestion du 1% est tripartite : direction (par le biais des RH), comité d’entreprise et collecteur. Le rôle des élus du personnel, outre l’information et l’accompagnement, peut consister à proposer des critères de classement des salariés candidats, en tenant compte notamment de leur situation familiale. Le CE examine pour avis les propositions de la commission. Il doit par exemple veiller à ce que les prestations logement ne soient pas présentées aux salariés comme un avantage ou un élément de rémunération, ou encore à ce qu’elles ne servent pas à fidéliser certains salariés qui ne seraient pas socialement prioritaires…

Se former. Le 1% est un véritable dédale administratif : les aides sont nombreuses et le dispositif est complexe. Les élus en charge de la commission logement ont tout intérêt à se former. Pour cela, les collecteurs proposent des formations détaillant la répartition des fonds et les différents produits. En outre, avant de s’engager, les élus doivent savoir que la co-gestion du 1% nécessite du temps et une grande disponibilité, car certains dossiers, notamment les expulsions, doivent être traités dans l’urgence.Un fort taux d’effort pour les locataires
Dans son étude annuelle, intitulée « Portrait social de la France », l’Insee propose un focus sur la question du logement qui met en avant le taux d’effort des locataires.

40 % du revenu pour se loger
Pour l’ensemble des ménages, le budget logement, toutes dépenses confondues, représentent en moyenne plus de 18 % du revenu. Cette part est restée stable pour les propriétaires, alors qu’elle a augmenté pour les locataires. En moyenne, les locataires du secteur libre dépensent 7 500 euros (27 % de leurs revenus) par an pour leur logement et ceux du secteur social, 5 500 euros (25 % de leurs revenus). C’est chez les locataires, tout particulièrement ceux du secteur social, que l’on dénombre le plus de ménages chez qui la dépense de logement dépasse les 40 % de revenu.

En 2030, deux habitants par logement
Aujourd’hui, à 99 %, les logements sont équipés de l’eau chaude, de WC intérieurs et d’une installation sanitaire. Il y a 20 ans, il y avait encore 15 % de logements qui ne possédaient pas l’un de ces éléments de base. Cependant, il y a encore des progrès à faire, on relève que près de 5 % des logements ne disposent toujours pas d’une installation de chauffage satisfaisante, et près de 12 % présentent des défauts d’étanchéité dans la toiture. Enfin, le nombre moyen d’occupants par logement va en diminuant. On compte aujourd’hui 2,2 habitants par logement en moyenne, contre 2,7 personnes il y a 20 ans. L’Insee fait l’hypothèse qu’en 2030, il n’y aura plus en moyenne que deux personnes par logement.Le CIL Pass-Mobilité peut bénéficier à tous les salariés d’une entreprise assujettie au 1 % logement, qu’ils soient en cours d’embauche, en mutation professionnelle ou en mission temporaire loin de leur résidence principale. Le principe consiste à leur proposer un accompagnement personnalisé dans la recherche de leur logement.

Le Mobili-Pass concerne les salariés occupant un emploi permanent ou temporaire, et qui sont tenus de changer de résidence principale ou d’en avoir une seconde lors d’une nouvelle embauche ou en cas de changement de lieu de travail au sein de la même entreprise. L’aide peut aller de 1 600 à 3 200 € et permet notamment de couvrir jusqu’à 6 mois de loyer en cas de double logement.

Le Sécuri-Pass permet de couvrir une partie des mensualités d’emprunt du financement de la résidence principale en cas de difficultés financières dues à une baisse significative de revenus.

Le CIL Pass-Assistance propose un accompagnement personnalisé des salariés confrontés à un événement difficile et imprévu entraînant des conséquences au niveau de leur logement, comme un divorce par exemple.

Le Loca-Pass est une aide sous forme de prêt accordé au moment de l’entrée dans le logement et permettant de financer notamment le dépôt de garantie.Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Union d’économie sociale pour le logement (UESL)

Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC)

Association pour l’attribution des logements de la Foncière (Apolof)