Complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé est devenue obligatoire dans toutes les entreprises avec un financement d’au moins 50 % par l’employeur. Le CSE peut contribuer à tout ou partie de la moitié restant à la charge du salarié. Le CSE doit faire attention, dans ce cas, à proposer une somme fixe par salarié plutôt qu’un pourcentage de la cotisation car l’inflation des tarifs de complémentaire santé depuis de nombreuses années pourrait, à force, pénaliser les capacités financières du comité.

Prestataires

Beaucoup disent « mutuelle » pour désigner une « complémentaire santé ». Les prestataires peuvent, effectivement, être des mutuelles, mais aussi des assureurs ou des organismes de prévoyance. Le code de la sécurité sociale n’utilise que le terme de « prévoyance » pour désigner autant la complémentaire maladie que la prévoyance elle-même (indemnités journalières en cas de maladie, capital décès, etc. Voir le chapitre « prévoyance »). Les règles légales que nous évoquerons ci-après sont donc les mêmes pour la complémentaire santé et la prévoyance. Quand il y a des plafonds à ne pas dépasser indiqués dans le code de la sécurité sociale, il convient d’additionner les deux types de subvention pour savoir si on dépasse ou non le plafond.

Adhésion obligatoire

Quand un contrat collectif est subventionné dans l’entreprise (employeur et, éventuellement, le CSE) et pour que cette subvention ne soit pas soumise à toutes les charges sociales (salariales et patronales), il faut que l’adhésion des salariés au contrat soit collective et obligatoire.

Subvention maximale

Le code de la sécurité sociale (D242-1) prévoit un plafond de subvention de l’employeur (incluant la subvention éventuelle du comité) pour la complémentaire maladie et la prévoyance additionnées ainsi calculé :

• 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s’ajoute 1,5 % de la rémunération annuelle.
• Sans que le total ne dépasse 12 % du plafond SS annuel.

Refus d’adhérer possible

Si le salarié est couvert par un contrat individuel, mais seulement jusqu’à la fin du contrat en cours.

Un salarié peut aussi refuser, à l’embauche, d’adhérer au contrat obligatoire de l’entreprise s’il est déjà couvert par une complémentaire santé à couverture familiale obligatoire par son conjoint. Un salarié à temps partiel aussi, dès que la cotisation représente 10 % de sa rémunération et que l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur l’a prévu. Toute demande est faite par écrit auprès de l’employeur. (Code de la S.S. D911-2).

Subvention imposable

La subvention perçue par le salarié n’est pas totalement exonérée de charges. Le salarié paye la CSG et la CRDS sur la subvention de complémentaire maladie et de prévoyance, qu’elle soit versée par l’employeur ou le comité d’entreprise. Soit 9,7 % du montant perçu de subvention. Et depuis le 1ier janvier 2015, cette somme fait partie du revenu imposable. L’employeur verse de son côté une « taxe prévoyance » de 8 % de la subvention y compris pour la subvention que verse le comité (code de la sécurité sociale L137– et L137-2). Cela représente tout de même près de 18 % de cotisations sociales, mais qui fait beaucoup moins que les 80 à 95 % de cotisations sociales (salariales + patronales) calculées sur le salaire brut.