Transport et mobilité

Rappeler leurs droits aux salariés

Les droits en matière d’aide au transport ne sont pas toujours connus des salariés. Depuis 2009, l’indemnisation de la moitié des frais de transports publics des salariés, entre leur domicile et leur travail, est obligatoire pour tous les employeurs et plus seulement pour ceux de la région parisienne. Sont éligibles au remboursement à hauteur de 50% les cartes ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite avec un nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.

Cette indemnité s’applique également sur les abonnements à un service public de location de vélos.

Négocier avec l’employeur

Le coût de l’essence pèse lourdement sur les charges mensuelles des familles. Pour les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, pour cause d’horaires décalés par exemple, les délégués syndicaux peuvent négocier (à défaut le CSE peut demander une décision unilatérale de la direction) une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburants.

Il faut savoir que dans la limite de 300 euros par an depuis le 1^er janvier 2025, les frais de carburant alloués aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail sont exonérés de cotisations et contributions sociales.

Les représentants du personnel peuvent également demander la hausse de la prise en charge des abonnements aux transports publics. La loi de finances pour 2025 permet aux employeurs de bénéficier d’exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement.

Autre idée de négociation, demander à l’employeur de mettre en place un parking à vélo quand le contexte s’y prête : proximité géographique des lieux d’habitation, pistes cyclables, etc.

Négocier avec les entreprises publiques de transport

Les représentants du personnel peuvent légitimement se rapprocher des entreprises de transports en commun qui desservent leur établissement. Ils pourront par exemple tenter d’influencer le transporteur pour un allongement d’une ligne de bus, un élargissement des horaires de dessertes ou encore une augmentation du nombre de rotation. Certains CSE ont également obtenu une réduction sur les abonnements des salariés.

Sensibiliser les salariés à la sécurité routière

Nombreux sont les organismes et associations qui proposent des actions de sensibilisation à la sécurité routière et à l’éco conduite. Pour un coût très minime, le CSE peut demander que l’employeur prévoie la venue d’un intervenant qui détaillera les principaux risques routiers, notamment ceux liés à la consommation d’alcool.

Certains proposent même des outils pédagogiques comme une « voiture-tonneau » montée sur vérin, dans laquelle chacun fait l’expérience de l’importance du port de ceinture, des lunettes qui retranscrivent la vision en état alcoolisé (flou, perspectives déformées, champs de vision rétréci) ou encore un simulateur d’éco conduite.

Ces actions peuvent utilement trouver leur place dans le Programme de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (pour en savoir plus : https://www.mementocse.com/papripact-2023/)

Plan de déplacement d’entreprise, un outil complet

Le CSE peut solliciter l’employeur pour mettre en place un Plan de déplacement d’entreprise (PDE) afin d’établir un diagnostic et d’optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Le principe d’un PDE est de limiter le recours à la voiture individuelle par le développement d’offres alternatives. Ses leviers d’actions sont nombreux : favoriser le télétravail, aider les salariés à se loger à proximité de leur bureau, proposer des services de gardes d’enfants sur le lieu de travail ou encore louer des bureaux partagés. Un PDE peut également favoriser le covoiturage ou adapter les horaires des salariés à ceux des transports en commun. Ou encore, rembourser tout ou partie des abonnements aux transports collectifs, créer des aires de stationnement pour vélo ou proposer des services d’auto partage afin de limiter le recours à la voiture individuelle.

Forfait mobilités durables

Depuis le 10 mai 2020, l’État encourage le recours à des transports urbains propres et moins coûteux. La loi permet désormais aux employeurs d’accompagner au mieux les salariés des entreprises privées. Ainsi, ce dernier peut financer selon certaines conditions tout ou partie des :

• frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés ;
• frais liés à l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique ;
• frais liés à l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc. notamment en libre-service ;
• Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

Sont pris en charge, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié (articles L3261-3 et L3261-3-1 du Code du travail). Les montants et les modalités de cette aide sont idéalement déterminés par un accord d’entreprise. À défaut d’un tel accord, l’employeur peut s’engager dans cette voie après consultation du comité social et économique (article L3261-4 du Code du travail).

Le FMD peut être versé par l’intermédiaire de titres-mobilité qui est une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Ils sont émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d’une commission.

Exemple :

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l’émission de ces titres.

L’employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.