La retraite

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite

Au 1^er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans. Il reste fixé à 62 ans pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus (CSS art. L161-17-2) et augmentera progressivement à raison de 3 mois supplémentaires par an pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961 (Art. 1 décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 – cf. ci-dessous).

Les départs anticipés

Un assuré peut partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de 64 ans pour invalidité, pour carrière longue, en qualité de parent de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité, au titre d’une infirmité ou d’une maladie incurable ou encore d’une incapacité permanente.
Ces régimes ont connu plusieurs modifications (Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023). On en notera trois.

Le départ anticipé pour incapacité permanente 

Un assuré peut partir à l’âge de 60 ans au titre de l’incapacité permanente s’il justifie d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (Css. art. L 351-1-4).
S’il justifie d’un taux d’incapacité permanente entre 10 % et moins de 20 % lié à une exposition pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, il peut bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein à l’âge de 62 ans.

Le départ anticipé pour carrière longue 

L’article 3 du décret susmentionné entérine 4 bornes d’âge de départ anticipé :

• 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans ;
• 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans ;
• 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans ;
• 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans (CSS. art. D351-1-1)

L’assuré devra valider quatre ou cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenue la borne d’âge (CSS art. D351-1-3). Pour partir à 60 ans par exemple, un salarié devra avoir cotisé 4 ou 5 trimestres avant ses 18 ans. 

NB : Pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, si la durée cotisée exigée avant réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023, un départ anticipé sera toujours possible dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Le départ anticipé pour inaptitude au travail 

Avant la réforme, un assuré inapte au travail ne pouvait pas partir à la retraite avant l’âge minimum légal, soit 62 ans (mais il bénéficiait, peu importe le nombre de trimestres cotisés, d’une retraite à taux plein).
Avec la réforme, un assuré reconnu inapte peut continuer de partir à la retraite à 62 ans (CSS art. D 351-1-14 nouveau). Il s’agit donc d’un nouveau cas de départ anticipé.

La durée de cotisation

Il faudra cotiser 43 ans pour toucher la retraite à taux plein dès 2027 à raison d’un trimestre supplémentaire par année pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961 (CSS art. L161-17-3). Il faudra donc justifier davantage de trimestres pour partir à la retraite avec un taux plein.

Tableau récapitulatif sur l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation (CSS art. D161-2-1-9) :

Mode de calcul du nombre de trimestres

L’expression « trimestre » n’est pas une notion de durée mais de revenu. Pour valider 1 trimestre, le salarié doit percevoir, dans l’année, un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du SMIC horaire brut.
Depuis le 1^er mai 2023, le SMIC horaire brut est à 11,52 € (contre 11,27 € au 1^er janvier 2023). Pour valider 1 trimestre, l’assuré doit donc gagner dans l’année un revenu d’au moins 1 728 €.
Pour valider des trimestres supplémentaires, ses revenus devront s’élever à :

• 3 456 € pour valider 2 trimestres,
• 5 184 € pour valider 3 trimestres,
• 6 912 € pour valider 4 trimestres.

Validation d’un trimestre en cas d’interruption du contrat de travail

Certaines périodes non travaillées par l’assuré permettent quand même de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations.

Par exemple : 
– Périodes de chômage : Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite. Ainsi, 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
– Arrêt maladie, Accident du travail, maladie professionnelle : Le Code de la sécurité sociale considère que les salariés en arrêt maladie valident 1 trimestre par période de 60 jours de versement d’indemnité journalière de la Sécurité Sociale (60 jours consécutifs ou non, indemnisés sur une année civile). Cette règle fixe une limite de 4 trimestres par an pouvant être validés par ce dispositif (Css art. L351-3, art. R351-12).

Trimestres supplémentaires pour les enfants 

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires. On parle alors de majoration maternité et de majoration d’éducation (CSS, art. L. 351-4).
La majoration maternité est de 4 trimestres. Elle est automatiquement attribuée à la mère biologique pour chacun de ses enfants en contrepartie de l’incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l’adoption.
La majoration d’éducation est de 4 trimestres aussi. Concernant les bénéficiaires de cette majoration d’éducation, il faut distinguer les règles concernant les enfants nés avant 2010 et ceux nés après 2010.
Pour les enfants nés avant 2010, la majoration d’éducation est automatiquement attribuée à la mère.
Pour les enfants nés après 2010, les parents choisissent, pour chaque enfant, le bénéficiaire de la majoration d’éducation et la répartition des trimestres entre eux.
Mais attention, la loi 2023-270 modifie cette règle d’attribution. Dorénavant, chaque mère bénéficie directement d’au moins 2 trimestres de majoration pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption 

Prise en compte des périodes d’aidant familial

Les personnes qui s’occupent d’un proche pourront bénéficier de trimestres, même s’ils réduisent leur temps de travail. Le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante.

Retraite à taux plein, décote et surcote

Pour avoir droit à une retraite « à taux plein », il faut avoir, à la fois, l’âge et le nombre de trimestres requis (cf. tableau ci-dessus). Si un assuré n’a pas l’âge légal requis, il ne pourra pas partir à la retraite (sauf retraite anticipée).
Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite et a validé le nombre de trimestres requis, la retraite est accordée à taux plein. Dans ce cas, l’assuré a droit à une pension de retraite calculée sur la base d’un taux égal à 50 % de son salaire brut annuel moyen. Ce salaire brut annuel moyen dépend notamment de la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années.
Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite mais n’a pas validé assez de trimestres, sa pension subira une décote. La décote est une réduction du montant de la pension de retraite de l’assuré.  

Pour calculer cette décote, il faut déterminer le nombre de trimestres manquants. Celui-ci est égal au plus petit des nombres suivants :

• Nombre de trimestres manquants entre l’âge de l’assuré à la date de son départ à la retraite et ses 67 ans.
• Nombre de trimestres manquants entre le nombre de trimestres validé par le salarié à la date de son départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon son année de naissance

Ensuite, on applique un coefficient de minoration au taux de 50% égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres. Pour être plus clair, le taux de 50 % est réduit de 0,625 point par trimestre manquant.

Nb : Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein, sans décote, est fixé à 67 ans. Peu importe le nombre de trimestres validés, le salarié qui part à 67 ans bénéficie d’une retraite à taux plein.

Lorsque l’assuré part à la retraite au-delà de l’âge légal minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, il bénéficie d’une surcote. Sa pension est alors majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires dont il dispose.
Chaque trimestre supplémentaire augmente sa retraite de 1,25 %. Un salarié qui travaille par exemple 4 trimestres supplémentaires, verra sa pension de retraite majorée de 5 %.

En tant que parent, la réforme prévoit une augmentation du montant de certaines retraites : c’est la surcote parentale.
Pour bénéficier de cette surcote, vous devez avoir :

• acquis un trimestre au titre d’une des majorations d’assurance pour enfants (éducation, maternité, adoption, enfant handicapé, congé parental) ;
• au moins 63 ans ;
• atteint la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein à 63 ans.

La majoration est de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé (4 trimestres maximum par année), dans la limite de 5 %.

Certaines personnes ont droit à une retraite au taux maximum à 65 ans quelle que soit leur durée d’assurance, il s’agit :

• des titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante ;
• des bénéficiaires d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé ;
• des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial ;
• des assurés qui ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois, à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
• des assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955 qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour élever un de ces enfants et valident un nombre de trimestres minimum avant cette interruption.

Mode de calcul de la retraite de base

Le montant de la pension de retraite est calculé ainsi :
Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (la durée d’assurance à l’Assurance retraite / Durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Le revenu annuel moyen

Ce revenu annuel moyen correspond à la moyenne des salaires bruts sur lesquels l’assuré a cotisé pendant les 25 années les plus avantageuses de sa carrière.

Nb : Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.

La durée d’assurance retraite

La durée d’assurance retraite correspond à l’ensemble des trimestres validés (cf. mode de calcul du nombre de trimestre).

Nb : la durée d’assurance retraite figure sur le relevé de carrière de l’assuré (ou relevé de situation individuelle).

Le taux de la pension de retraite

Le taux appliqué au revenu annuel moyen est égal à 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Nb : Ce taux peut subir une décote ou une surcote suivant le nombre de trimestres validés lors du départ à la retraite.

Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Mon compte retraite : https://www.info-retraite.fr/portail-services/login

Le montant minimal de la pension de retraite

La retraite ne peut pas être inférieure à un montant minimum pour une carrière complète. À compter du 1er septembre 2023, ce montant sera porté à 848 euros brut pour une carrière complète.
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 : la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au Smic. Ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète.

La retraite complémentaire

L’assuré salarié du secteur privé cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco. Ces cotisations permettent de bénéficier d’une pension complémentaire à la retraite de base (cf. ci-dessus).
Les cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) sont prélevées sur le salaire brut et permettent à l’assurée d’acquérir des points retraite tout au long de sa carrière selon un calcul bien précis (voir ici).

La valeur du point Agirc-Arrco est fixée à 1,3498 €.
Exemple : Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 399,20 € par an.

La pension de retraite complémentaire est ensuite versée chaque mois en plus de la retraite de base.

NB : Par une série de décrets publiés dimanche le 30 juillet 2023, le gouvernement a mis fin aux régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France. A compter du 1er septembre, les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général.

Pour de plus amples renseignements sur l’impact de la réforme des retraites sur votre situation individuelle : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/la-reforme-des-retraites-et–moi.html