Le critère lié à l’ancienneté pour l’accès aux ASC est-il illégal ?

Le contexte de l’affaire jugée fait écho à de nombreuses pratiques de CSE

Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise d’assurance décide d’instaurer au sein de son règlement relatif aux activités sociales et culturelles (ASC), un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des ASC.

Un des syndicats de l’entreprise assigne alors le comité devant le Tribunal judiciaire et demande à ce dernier de déclarer illicite cette décision et de l’annuler au motif qu’elle est discriminatoire et exclut certains salariés de l’entreprise du bénéfice des ASC.  

Le syndicat en question est débouté de sa demande. Pour le Tribunal judiciaire, il n’y a pas de discrimination. L’affaire arrive auprès de la Cour de cassation après un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui statue dans le même sens que les juges du premier degré.

En se fondant sur les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail qui listent notamment les bénéficiaires de droit des ASC, les juges de la Cour de cassation cassent l’arrêt de la Cour d’Appel et indiquent :

 « S’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. ».

La Cour de cassation annule ainsi la décision du comité instaurant un délai de carence de 6 mois pour l’accès aux ASC.

Une décision logique même si l’URSSAF sème le doute sur son site internet…

Une décision logique

Il faut rappeler le principe légal en matière de cotisations sociales : toute somme ou tout avantage versé au salarié, en contrepartie ou à l’occasion du travail, doit être soumis à cotisations (art. L242-1 CSS).

Cependant en matière d’œuvres sociales, le CSE bénéfice d’exonération en raison d’une tolérance appliquée par l’URSSAF à son égard (cf. instruction ministérielle du 17 avril 1985).

Dans ce cadre-là, pour être exonérés, l’URSSAF indique que les avantages correspondant à des ASC :

• ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;
• doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.

L’idée est que les œuvres sociales ne doivent pas pouvoir être « reliées » au travail du salarié.

C’est en suivant cette logique que l’administration, dans le cadre d’une réponse ministérielle, avait précisé que les critères en lien avec l’activité professionnelle, tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise étaient discriminatoires (Rép. Pellois : AN 6 mai 2014 n° 43931) :

 « De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. Une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d’apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution. »

Une circulaire ACOSS publiée en décembre 2015 prohibe aussi la prise en compte de critères professionnels tels que la durée du contrat ou la date d’entrée dans l’entreprise comme critère d’attribution des chèques cadeaux, bons d’achats et cadeaux en natures.

Même si de nombreux commentateurs ne l’ont pas relevé, la Cour de cassation s’était aussi exprimée sur ce sujet.

Dans un arrêt du 30 mars 2017 (Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 15-25.453), les juges avaient considéré que l’utilisation d’un critère professionnel comme l’ancienneté avait pour effet de réintroduire le bon d’achat dans l’assiette des cotisations et ce, même si les règles URSSAF avaient été respectées. La Cour de cassation, rappelle par la même occasion que les circulaires et instructions sont dépourvues de toute portée normative, de sorte que les juridictions du fond ne sauraient se fonder sur leurs énonciations pour statuer sur les litiges dont elles sont saisies.

Dans une autre décision datant du 14 février 2019, un comité avait été redressé par l’URSSAF du fait qu’il excluait des salariés parce qu’ils n’étaient pas salariés de l’entreprise au moment de la commande. Si la cour d’appel avait annulé le redressement sur le fondement de la lettre circulaire Acoss n 96-94 du 3 décembre 1996, la Cour de cassation n’avait pas retenu cet élément et avait validé le redressement (Cass. civ., civ. 2, 14 février 2019, 17-28.047).

C’est dans cette logique légale que s’inscrit la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 ; logique qui ne correspond pas aux préconisations figurant sur le site de l’URSSAF…

L’URSSAF sème le doute.  

Ce n’est pas pour simplifier l’application des conditions d’accès aux ASC… L’URSSAF indique dans un support récent (daté de janv. 2024) qu’elle met à disposition sur son site internet : 

« Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective.

Ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois.

Une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. Important : la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage. »

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-CSE.pdf => page 5 (encadré bleu)

Cette information clairement remet en cause les principes édictés par la Cour de cassation.

Cette « règle » figurant dans le « guide 2024 » édité par l’URSSAF n’est en réalité qu’une tolérance administrative sans valeur normative.  Elle doit donc être écartée et nul doute que la rédaction du Guide va prochainement évoluer.

La condition relative à l’ancienneté qui serait admise dans la limite de 6 mois ne s’appuie sur aucun texte de loi ou réglementaire, et va à l’encontre de l’interprétation des juges et de l’administration.

Les préconisations figurant sur le site de l’URSSAF n’ont qu’une portée très limitée. La Cour de cassation rappelle en effet que les circulaires et lettres ministérielles n’ont pas de « valeur normative » (solution constante en la matière, cf. Cass. Soc. 23 mars 1995, n° 92-11.833, Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 15-25.453).

Quatre conseils pour s’adapter à cette jurisprudence :

1/ Bien que le CSE décide librement des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue, il devra faire attention aux critères choisis. Ils devront être :

– connus des salariés

– non discriminants

– non portés sur des critères professionnels

– objectifs et pertinents au regard de la prestation proposée dans le cadre des ASC

2/ Il convient donc aux membres du CSE de prévoir une réflexion collective sur une actualisation des conditions d’accès aux ASC qui contiendraient un critère d’ancienneté, notamment dans le règlement intérieur (RI)… et de prévoir de réviser le budget le cas échéant pour l’année en cours !

Il pourrait être envisagé de définir des conditions différentes d’une activité à une autre avec des critères objectifs liés aux délais nécessaires à l’organisation de l’activité par exemple (nécessités d’inscriptions, de réservations, de logistique…). Une participation du CSE à un voyage pourrait par exemple être proposée à tous les salariés inscrits aux effectifs au jour de la date butoir de l’inscription et au jour du déroulement du voyage lui-même. La billetterie pourrait, elle, être ouverte à tout salarié dès le premier jour d’embauche.

L’écueil à éviter est la mise en place d’une discrimination indirecte : un critère d’ancienneté peut amener à exclure les salariés en CDD ou les stagiaires alors que la loi prévoit une égalité de traitement avec les salariés en CDI (art. L 1242-14 du Code du Travail et art. L 124-16 du Code de l’Education).

3/ Pour éviter tout doute sur la position de l’URSSAF en cas de contrôle ultérieur, il nous semble judicieux pour tout CSE de réaliser un « rescrit social » afin de connaitre la position de l’organisme qui l’engagera dans la limite des conditions sur lesquelles il a été amené à se prononcer. Autant effectuer ce rescrit avant de proposer à l’ordre du jour l’actualisation des règles d’accès aux ASC pour s’assurer de la position de l’organisme contrôleur.

Le rescrit social permet à tout cotisant d’interroger l’organisme de recouvrement dont il dépend sur l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le rescrit permet au cotisant d’opposer à l’URSSAF l’interprétation qui lui a été donnée, tant que la situation de fait exposée dans la demande et la législation n’a pas changé.

Vous trouverez les informations nécessaires à la procédure de rescrit social en suivant ce lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

4/ Une fois les critères validés, il vous faudra les proposer au vote en réunion plénière (après avoir porté le sujet à l’ordre du jour) puis les communiquer à l’ensemble des salariés et renouveler régulièrement cette opération pour les nouveaux embauchés.

Dans la pratique, une annexe du RI du CSE peut reprendre synthétiquement ces éléments et être actualisée (vote en séance plénière) puis communiquée pour être appliquée aux salariés à compter de la date de sa transmission.