Accord d’activité partielle durable suite au COVID19

Comment les entreprises qui subissent une réduction durable de leur activité suite au COVID19 peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour une activité partielle durable.

Si certaines entreprises ont continué à fonctionner « normalement » sur le plan économique pendant le confinement, si une partie a repris l’essentiel de l’activité depuis, d’autres subissent une activité partielle durable et dont trop souvent la fin n’est pas facilement programmable.

Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 complète l’article 53 de la loi du 2020-734 du 17 juin et définit le contenu de l’accord nécessaire pour bénéficier de l’aide de l’Etat pendant cette période d’activité partielle. Le recours à ce dispositif est possible jusqu’au 30 juin 2022. Pendant cette période un accord peut être signé et transmis pour demande d’allocation. Cela veut dire que la période d’indemnisation à ce titre pourrait dépasser le 30 juin 2022.

Le préalable à ce recours est que l’entreprise qui subit cette réduction d’activité durable ne soit pas en péril économique. Le dispositif d’activité partielle vise à maintenir l’emploi en attendant que la situation s’améliore. En d’autres termes, si l’entreprise allait déjà mal et/ou si son marché était déjà en mauvaise posture avant le COVID19, elle ne pourrait pas bénéficier du dispositif.

Aide financière de l’Etat aux entreprises en activité partielle

Une allocation est versée par l’Etat à l’entreprise sous le contrôle du Préfet (du département) pour chaque salarié concerné par la mise en activité partielle.
Cette allocation peut être versée pendant 24 mois, consécutifs ou non sur 36 mois consécutifs. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour 6 mois, renouvelable pour 6 mois et ainsi de suite.

Le taux horaire de l’allocation est de 60 % du salaire brut, pour les accords transmis au Préfet avant le 1^ier octobre 2020 puis 56 % pour les accords transmis au-delà. Avec un maximum de 4,5 fois le SMIC, soit 45,675 € au SMIC 2020. Ce taux ne peut pas être inférieur à 7,23 €, soit 71,23 % du SMIC 2020. Minimum qui ne concerne pas les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’indemnité horaire perçue par le salarié est de 70 % de sa rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés. Le plafond de cette indemnité horaire est basé sur 4,5 fois le SMIC, soit 6927,53 € mensuels sur une base 35 heures.
Pour les salariés en convention de forfait et ceux dont les rémunérations sont variables dans des métiers spécifiques voir le décret 2020-435 du 16 avril 2020.

Si un salarié placé dans cette activité partielle est licencié pour motif économique pendant la période de sa mise en œuvre, le Préfet demandera à l’employeur de rembourser l’allocation déjà perçue pour ce salarié. De même pour le licenciement économique d’un salarié d’un secteur de l’entreprise non concerné par l’activité partielle mais dont l’accord prévoyait le maintien dans l’emploi. Ce remboursement peut ne pas être exigé si cela met en péril l’entreprise, l’établissement ou le groupe.

Un accord d’entreprise ou de branche

Pour bénéficier de l’allocation d’activité partielle, l’entreprise, l’établissement ou le Groupe doit signer un accord d’entreprise. Cet accord est signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe. A défaut d’organisation syndicale ou de salarié mandaté un syndicat, le CSE peut signer un tel accord (voir notre article « syndicats d’entreprise : pouvoir, représentativité et dirigeants »).
A défaut d’accord, l’employeur peut élaborer un document définissant l’activité partielle en se basant sur l’accord de sa branche étendu.

Cet accord est transmis au Préfet (accompagné de l’avis du CSE) au plus tard avant la fin du premier mois au titre duquel l’allocation doit être versée à l’entreprise. Dès que l’accord est validé par le Préfet, celui-ci informe l’employeur les syndicats de l’entreprise (s’ils existent) et le CSE.

Nous allons maintenant décrire le contenu de cet accord d’entreprise, d’établissement, de groupe ou de la branche.

Préambule de l’accord d’entreprise d’activité partielle durable

Le préambule de l’accord doit développer :

• Un diagnostic de la situation économique de l’entreprise et du contexte dans lequel se trouve son marché suite au COVID19.
• Les perspectives d’activité de l’entreprise dans ce cadre.

Ce que l’accord d’entreprise d’activité partielle durable doit définir

• A quel moment commence le dispositif d’activité partielle,
• Quelle sera sa durée,
• Quels secteurs de l’entreprise seront concernés,
• Quels salariés seront concernés,
• Quelle sera la réduction du temps de travail sous les 35 heures. Le temps de travail doit être d’au moins 60 % de 35 heures, soit 21 heures. Le Préfet peut accepter une réduction de 50 % dans certains cas exceptionnels.
• Quels engagements sont pris pour maintenir l’emploi dans l’ensemble de l’entreprise, à moins que l’accord n’en réduise le périmètre,
• Quels engagements sont pris pour développer la formation professionnelle,
• Les échéances et le contenu de l’information des syndicats comme du CSE.

Pour ces trois derniers points, l’employeur doit faire un bilan avant la fin de chaque période de 6 mois d’indemnisation au titre de l’activité partielle, ce bilan est transmis au Préfet. Ce bilan indique aussi quelle est l’évolution de la situation économique et les perspectives d’activité depuis sa description dans le préambule de l’accord. Ce bilan est accompagné du PV de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle l’activité partielle était à l’ordre du jour.
Si les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ne sont pas tenus, le Préfet peut suspendre le versement de l’allocation d’activité partielle.

Ce que l’accord d’entreprise d’activité partielle durable peut définir

• Quels efforts les dirigeants salariés (concernés par le périmètre du dispositif), les mandataires sociaux et les actionnaires font-ils en même temps que les salariés concernés,
• Si les salariés utilisent leur CPF avant ou au cours de la période d’activité partielle,
• Comment les salariés prennent leurs congés pendant la même période,
• De quels moyens les syndicats de l’entreprise disposent pour suivre la mise en œuvre de l’accord.

Si l’employeur se base sur un accord de branche

L’employeur doit élaborer un document qui reprend les obligations de l’accord de branche et définit les engagements de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe en matière de maintien de l’emploi.