Aide au logement

Cette cotisation produit des droits pour les salariés

• Un accès à un logement social, mais tout le monde ne peut y avoir accès par manque de logements.
• MOBILIPASS : subvention de certaines dépenses liées à la mobilité professionnelle.
• AVANCE LOCAPASS : avance gratuite du dépôt de garantie, remboursable sans intérêt ni frais de dossier.
• GARANTIE LOCAPASS : avance gratuite en cas d’impayés de loyers, Caution accordée au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale en cas de défaillance.
• PASS MOBILITE : service d’assistance logement des salariés en mobilité professionnelle, subie ou choisie.
• Des prêts à l’acquisition d’un logement ou à la réalisation de travaux de rénovation.

Le CSE doit faire l’effort de connaitre ces aides afin d’être en mesure d’expliquer puis d’accompagner un salarié dans ses démarches pour bénéficier de ces aides au logement.
Pour cela nous suggérons que le CSE désigne parmi ses membres un élu charger de contacter ACTION LOGEMENT, auquel l’employeur verse les 0,45 %.

Rôle de la commission logement

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE crée une commission logement. La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
À cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. (L2315-51)

La commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

À cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

Le comité examine pour avis les propositions de la commission. (L2315-52).

Pour profiter des aides au logement proposées par « ACTION LOGEMENT », il suffit de répondre aux conditions fixées par l’État

Dans une grande majorité des aides à la location ou à la rénovation de l’habitat (voire à l’acquisition pour les primo-accédants), l’âge des bénéficiaires est limité à 30 ans. Parfois, les aides ne sont allouées que dans la limite d’un plafond de revenus (le SMIC dans nombre de cas). Les aides sont elles-mêmes plafonnées en fonction de leur nature. Un certain nombre sont en principe cumulables avec d’autres aides pour un même salarié ou bénéficiaire. Pour retrouver toutes ces aides en détail, il suffit de vous rendre sur le site d’ACTION LOGEMENT. Vous découvrirez ainsi les aides relatives à la location (dépôt de garantie, caution, loyers impayés) et celles portant sur les solutions de financement d’opérations immobilières.