ASC et exonérations de cotisations sociales : que dit le nouveau guide URSSAF ?

Bons d’achat exonérés de cotisations

Si le montant plafonné ne change pas en 2022 (171 €), puisque le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) n’a pas été modifié, voici quelques informations utiles :

« Si un salarié reçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour évaluer le respect du seuil.
Le seuil de 5 % est adapté pour deux événements :
– Rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant,
– Noël : le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % pour le salarié.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. »

Possibilité d’utiliser des bons d’achat pour acheter du carburant

Une différence de rédaction existe entre le guide et le site sur la possibilité d’utiliser des bons d’achat pour acheter du carburant :

• Le guide URSSAF indique que : « Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non-assujettissement. »
• Le site URSSAF précise que : « Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. »
• Puis dans la partie « participation aux vacances » : « Les « bons carburant » remis aux salariés à l’occasion de leurs vacances ne peuvent être exonérés qu’au titre de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat. »

Le guide admet donc la possibilité d’exonérer des bons d’achat attribués à un salarié au cours de l’année civile qui ne dépasse pas 171 € (présomption de non-assujettissement) sans autre condition que ce plafond. L’utilisation de bons d’achat pour du carburant serait donc dans ce cas possible et pas uniquement pour les départs en vacances 😉

ATTENTION : le site URSSAF rappelle également que « Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. ». Ainsi, le CSE ne peut pas exclure des salariés du bénéfice de bons d’achat pour le carburant du fait de leur situation professionnelle de télétravail permanent ou de leur statut de salarié itinérant par exemple. Ce serait considéré comme un critère lié au travail, qui occasionnerait très vraisemblablement un redressement URSSAF en cas de contrôle !

Cela va sans doute nourrir les débats au sein des CSE sur la prise en compte des conséquences environnementales dans la gestion des ASC entre fin de mois et fin du monde :

• Faut-il aider à financer les déplacements des salariés qui utilisent des énergies fossiles ?
• Dans la négative, quelles alternatives à ces modes de déplacement sur la question de la mobilité domicile-travail ?
• Questions subsidiaires : Est-ce au CSE de participer à ce financement ? Ce débat n’est-il pas à porter dans le cadre de revendications liées aux NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) au titre des aides à la mobilité que pourrait mettre en place l’employeur ?

Rappel : Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail qui doit notamment porter – dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site – sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (art. L. 2242-17 du Code du travail ; L. nº 2019-1428, 24/12/19).

Cantine ou restaurant d’entreprise

Le guide rappelle le montant maximum de prise en charge du prix du repas par le salarié fixé à 50% du Minimum Garanti (MG) soit 2,50 € pour 2022

Formations/cours de langues, permis de conduire, BAFA

Piste intéressante pour les élus de CSE intéressés, le site précise que « La participation du CSE au financement de cours de cuisine ou bricolage peut être admise dans le périmètre des activités sociales et culturelles (et être exonérée de charges sociales à ce titre), dans la mesure où les cours de cuisine ou de bricolage constituent une initiation pour amateur. »

« La participation financière à des cours de langues est soumise à cotisations et contributions sociales.
La prise en charge des frais de permis de conduire ou de formation BAFA est soumise à cotisations et contributions sociales. »

« Toute participation au soutien scolaire, quelle que soit sa forme, s’analyse comme une aide financière. » sous-entendu : services à la personne et gardes d’enfant. Ces aides sont exonérées de cotisations dans la limite du montant des frais réels exposés plafonnés à 1830 € par an. Les autres conditions sont présentées de manière détaillées sur le site de l’URSSAF : aides-financières-services-à-la-personne-gardes-enfants

Un décès peut être considéré comme un secours

« La somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié est assimilée à un secours exceptionnel (donc exonérée), si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022). Au-delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui nécessite une analyse individuelle de la situation. »

Cadeaux tombolas / loteries / concours

« Les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli au profit de l’employeur, alloués par ce dernier ou par le comité social et économique ou d’établissement, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.
En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le comité social et économique ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié. »

La loi du 21 mai 1836 précisait jusqu’en 2012 que les loteries de toute espèce sont prohibées. Le cadre juridique applicable aujourd’hui interdit les jeux d’argent, en dehors de la loterie nationale et des casinos. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions développées ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21565

En résumé, les points de vigilances sont les suivants

1. Le CSE effectue une demande d’autorisation auprès du maire de la commune dans laquelle est implanté le siège de l’entreprise (Préfet de police à Paris) ;
2. Seuls les salariés et les stagiaires participent gratuitement à la tombola (cercle restreint) dans le cadre d’une ASC organisée par le CSE ;
3. Les éventuels fonds récupérés doivent servir au financement d’activités sportives (ASC)
4. Evitez les lots de forte valeur
5. Etablissez des règles claires sans mécanisme d’attribution qui établirait un lien avec le travail, et communiquez-les aux salariés
6. Pas plus de 6 évènements par an

ATTENTION : Toutes les données personnelles des salariés que vous récolterez dans ce cadre seront exclusivement réservées à ce jeu/concours/loterie/tombola ou aux ASC (à préciser clairement par écrit conformément au RGPD).

Pour aller plus loin et mieux connaitre l’URSSAF

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, abrégée en URSSAF, est un organisme privé français qui collecte les cotisations sociales. Il relève du code de la sécurité sociale.

Créé en 1984 par le règlement n°84-32, l’URSSAF a pour mission essentielle le recouvrement et le contrôle des cotisations sociales afin de financer les différents régimes sociaux, notamment la sécurité sociale et les prestations familiales.

Quelle est la mission de l’URSSAF ?

La mission principale de l’URSSAF est d’assurer le recouvrement des cotisations et contributions sociales payées par les employeurs et les salariés. Elle recueille en effet les prélèvements sociaux des cotisations et des contributions dues par les entreprises, tels que la CSG, la CRDS, etc., mais également ceux qui sont versés par les indépendants et autres travailleurs non salariés pour financer les prestations sociales telles que les allocations familiales, les pensions de retraites, etc.

En outre, l’URSSAF a pour mission de contrôler le paiement des cotisations et des contributions sociales par les entreprises et de veiller à ce que les organismes de protection sociale reçoivent les fonds nécessaires à leur fonctionnement. Elle peut également engager des procédures judiciaires contre les employeurs ou les indépendants fraudeurs, imposer des sanctions administratives et intenter des actions civiles ou pénales pour le recouvrement des cotisations et contributions dues. De plus, l’URSSAF met à la disposition des entreprises des services en ligne permettant d’effectuer certains formalités administratives.

Qui est concerné par les missions de l’URSSAF ?

Toute personne travaillant en France et/ou ayant son activité professionnelle à l’intérieur du territoire national est concernée par les missions de l’URSSAF. Les employeurs, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les dirigeants d’entreprise doivent donc y être affiliés.

De plus, les entreprises sont tenues de déclarer les salaires de leurs salariés à l’URSSAF, tandis que les employés doivent payer leurs cotisations et contributions sociales. Les travailleurs non salariés sont également soumis au versement des cotisations et contributions sociales pour financer les systèmes de protection sociale.

Comment l’URSSAF met-elle en œuvre ses missions ?

Pour mettre en œuvre ses missions, l’URSSAF propose divers services en ligne et peut être contacté par courrier, téléphone ou mail. L’URSSAF permet également aux entreprises et aux particuliers de consulter leurs déclarations et leurs attestations sur internet.

Les entreprises ont obligation de transmettre leurs déclarations et leurs paiements à l’URSSAF avant le 15 du mois suivant celui auquel les charges sont dues. Elles doivent alors produire une déclaration sociale nominative et un bulletin de paie. Chaque mois, les employeurs doivent donc faire leurs déclarations, calculer les cotisations et en effectuer le paiement.

• Vérifier que les informations données à l’URSSAF sont correctes ;
• Vérifier que les paiements ont bien été réalisés ;
• Calculer les cotisations et contributions sociales et effectuer leur paiement à temps ;
• Transmettre les bulletins de paie et les déclarations URSSAF en temps et en heure ;
• Répondre efficacement aux demandes et procédures de l’URSSAF.

Quelles sont les sanctions encourues si les obligations ne sont pas respectées ?

Si les obligations liées à l’URSSAF ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être infligées. Les sanctions varient selon la gravité de la faute et peuvent aller jusqu’à des annulations des droits acquis à la retraite, la suspension des remboursements des prestations et assistances sociales ainsi que des pénalités financières.

Par ailleurs, il est possible que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre de l’employeur ou de l’indépendant en cas de manquement à leurs obligations. Ces punitions peuvent se traduire par des avertissements, des amendes, des pénalités supplémentaires, des suspensions et même des fermetures temporaires ou définitives de l’activité.

L’URSSAF est un organisme français qui assure le recouvrement et la liquidation des cotisations et contributions sociales payées par les employeurs et les salariés. Elle a pour mission principale d’assurer le bon fonctionnement des organismes de protection sociale en vérifiant le paiement des cotisations et des contributions sociales et en engageant des procédures judiciaires contre les employeurs ou les indépendants fraudeurs. Toutefois, les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations sont très importantes et il convient donc de toujours respecter les obligations liées à l’URSSAF.

Organisation de l’URSSAF

L’organisme est composé de 24 caisses nationales regroupant plus de 250 antennes locales dans les diverses régions et départements français. Ces caisses sont dirigées par une direction centrale située à Paris.

Chacune des caisses a la particularité de traiter certaines branches professionnelles spécifiques (bâtiment et Travaux Publics, hôtellerie restauration, commerce, etc.). Elles peuvent également être rattachées à des caisses régionales ou départementales.

Les caisses locales sont généralement organisées selon une organisation pyramidale, avec des services locaux placés sous la responsabilité d’un directeur régional ou départemental, et des services centraux placés sous la responsabilité du directeur général.

Recouvrement des cotisations sociales

Le principal outil utilisé par l’URSSAF pour recouvrer les cotisations sociales est la lettre de rappel des cotisations sociales. Cette lettre indique aux employeurs le montant des cotisations qui doivent être payées, ainsi que la date limite de paiement.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement des cotisations sociales dues, l’URSSAF peut appliquer des sanctions financières telles qu’un redressement fiscal ou une mise en demeure. En cas de non-respect des obligations légales et/ou des procédures fiscales, l’employeur peut également encourir des sanctions pénales.

La saisie des informations nécessaires au calcul des cotisations sociales doit se faire auprès de l’URSSAF, chacun des salariés étant tenu de fournir à l’employeur un formulaire de déclaration sur l’activité professionnelle et les revenus perçus.

Avantages de l’URSSAF

Outre le recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF offre également des avantages et des services à ses clients. Les employeurs peuvent bénéficier d’un service d’assistance et de conseils juridiques, ainsi que d’un accompagnement personnalisé. Ils peuvent également bénéficier de formations et de conférences proposées par l’URSSAF, et de l’accès à des outils informatiques et logiciels spécialisés.

Les salariés peuvent bénéficier, quant à eux, d’un accueil et d’une assistance téléphonique pour obtenir des informations sur leur situation sociale et sur les droits qui y sont associés. L’URSSAF propose également aux salariés des aides au logement et des prêts pour financer leurs études ou leurs projets.

Règles applicables à l’URSSAF

Toutes les entreprises soumises à l’obligation de déclarer leurs effectifs à l’URSSAF doivent respecter un certain nombre de règles. Parmi elles, on retrouve notamment :

• la tenue des registres obligatoires ;
• l’établissement et le versement des cotisations sociales ;
• la déclaration des heures supplémentaires et des salaires mensuels ;
• le maintien à jour de la base de données sur les salariés et leurs cotisations sociales.

Enfin, il convient de souligner que les entreprises doivent veiller à communiquer à l’URSSAF toute information utile et pertinente permettant de mettre en œuvre efficacement son activité.

L’URSSAF joue un rôle primordial dans la collecte des cotisations sociales en France. Elle assure ainsi le financement des différents régimes sociaux et le suivi des déclarations et contributions des employeurs.

Grâce à ses services et à ses outils, elle permet aux employeurs et aux salariés de disposer des informations et des aides nécessaires pour gérer efficacement leurs finances et leurs cotisations sociales.

URSSAF et le recouvrement des cotisations sociales

L’URSSAF, l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est un organisme public français placé sous tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale. Les principales missions de l’URSSAF consistent au recouvrement et à la gestion des cotisations salariales et patronales destinées à financer les différents régimes sociaux et à assurer le versement des allocations familiales.

Quels sont les principaux domaines d’activité de l’URSSAF ?

Les principaux domaines d’activité de l’URSSAF sont les suivants :

• Le recouvrement des cotisations sociales : impôts, taxes, cotisations et contributions salariales et patronales ;
• La prise en charge des prestations sociales : allocations familiales, aides aux familles monoparentales, retraites, etc. ;
• Le contrôle des déclarations, pour vérifier que les entreprises et les individus versent bien les cotisations sociales due ;
• L’information des employeurs et des employés sur les obligations fiscales et sociales ;
• La mise à disposition des informations nécessaires aux services d’inspection du travail et à l’administration fiscale ;
• La gestion des élections professionnelles.

Quel rôle joue l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations sociales ?

L’URSSAF a pour objectif principal le recouvrement des cotisations sociales dues par les entreprises et les particuliers. En effet, le recouvrement des cotisations sociales permet le financement des régimes sociaux et le versement des prestations sociales et allocations familiales, mais aussi le remboursement des frais de santé et autres prestations. Pour ce faire, l’URSSAF collecte l’ensemble des cotisations sociales dues par les salariés, les indépendants et les entreprises, et procède à leur versement aux caisses de sécurité sociale concernées.

Pour les entreprises, l’URSSAF se charge de vérifier la conformité des déclarations payées à l’administration fiscale et de procéder à leur recouvrement. Elle peut aussi contrôler si la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration des revenus ont correctement été faites et relever le montant des cotisations sociales dues. En cas de manquements constatés, elle peut alors sanctionner l’employeur comme le stipule le Code du Travail.

Pour les salariés, l’URSSAF est responsable du recouvrement des cotisations sociales dues au titre de l’assurance maladie-maternité, de la retraite et des allocations familiales. Elle effectue également les vérifications et les contrôles destinés à garantir que toutes les cotisations sociales et fiscalessont bien calculées et payées.

Quels sont les autres services proposés par l’URSSAF ?

Outre son rôle première d’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF propose également des services complémentaires à destination des entreprises et des salariés. Dans le but de faciliter les relations et les paiements entre les entreprises et les administrations, elle met à leur disposition divers outils numériques et des services de conseil et de support technique.

Par ailleurs, l’URSSAF propose une assistance aux jeunes entrepreneurs, afin de les accompagner dans leurs démarches administratives et leurs formalités liées à l’emploi et à la protection sociale. Elle offre également un service de formation pour aider les entrepreneurs à comprendre et appliquer les règles applicables en matière de cotisations sociales et de fiscalité.

Enfin, l’URSSAF propose un service d’orientation juridique aux entreprises et aux salariés, qui peuvent ainsi obtenir des conseils et des informations précises sur leurs droits et leurs obligations en matière de protection sociale.

Comment faire pour contacter l’URSSAF ?

Il existe plusieurs moyens de contacter l’URSSAF. Il est possible de prendre contact directement par téléphone ou par courrier, mais il est aussi possible d’envoyer un message ou de poser une question via le site Internet de l’URSSAF, où l’on trouve également des informations et des conseils. Une foire aux questions ainsi qu’un forum de discussion sont également mis à disposition des usagers.

Les personnes qui souhaitent obtenir des informations sur la protection sociale et les cotisations sociales peuvent également consulter le site internet www.secusocial.fr, qui regroupe des informations actualisées sur les cotisations et les régimes sociaux.

L’URSSAF est un organisme public français qui s’occupe de la collecte et du recouvrement des cotisations sociales. Elle propose également des services complémentaires aux entreprises et aux salariés, notamment des formations à la protection sociale et des conseils juridiques. Si vous avez des questions ou des demandes spécifiques, vous pouvez contacter l’URSSAF directement ou alors consulter le site www.secusocial.fr pour obtenir des informations utiles.

Quelles sont les prestations de l’URSSAf ?

L’Union Régionale des Sociétés Sociales d’Assurance Familiale (URSSAF) est une agence gérant le réseau national des organismes dédiés à la gestion des cotisations, des allocations familiales et de la sécurité social. Elle intervient pour tous ceux qui exercent des activités professionnelles non salariées, relevant ainsi du domaine de l’assurance sociale et de l’allocation famille.

L’URSSAF est chargée de collecter les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et des personnes salariées en France. Les principales prestations proposées par l’URSSAF sont :

Les cotisations et contributions sociales

L’URSSAF perçoit les cotisations et contributions sociales obligatoires, dont le montant varie selon le type de travailleur (salarié ou non salarié). Celles-ci couvrent diverses prestations telles que l’indemnisation chômage, les pensions retraite et maladie ainsi que les allocations familiales. Ces cotisations et contributions font partie des impôts sur le revenu, et leur montant peut être variable selon le revenu et le statut du travailleur.

La sécurité sociale

L’URSSAF est chargée de recouvrer les cotisations et contributions sociales versées par les employeurs et employés. Ces prélèvements servent à financer les différents régimes de sécurité sociale. Il s’agit notamment des régimes obligatoires de base et complémentaires, du système de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et chômage) et du système de retraite. Les cotisations et contributions servent également à financer certaines prestations spécifiques telles que les aides au logement, l’accueil des jeunes enfants, etc.

Allocations familiales

L’URSSAF est également chargée de percevoir les cotisations et contributions destinées à financer le versement des allocations familiales. Ces allocations sont destinées à permettre aux familles à faible revenu de bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers. Elles peuvent prendre diverses formes, notamment les minima sociaux, les aides au logement et les aides à la mobilité.

CSG et CRDS

Enfin, l’URSSAF perçoit également la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). La CSG est un prélèvement effectué sur les revenus du travail et du capital, et elle sert à financer les dépenses publiques liées à la santé et à la solidarité. La CRDS quant à elle est une contribution destinée à rembourser la dette sociale accumulée par la Sécurité Sociale.

Contributions Solidarité Autonome

L’URSSAF peut également être amenée à percevoir des contributions Solidarité Autonome (CSA). Celles-ci sont destinées à garantir aux chefs d’entreprises individuelles et aux travailleurs non salariés un niveau de protection sociale similaire à celui des salariés. Les CSA sont calculées en fonction des revenus du contribuable et comprennent des cotisations contributives et des versements forfaitaires.

Comme on le voit, l’URSSAF joue un rôle important dans la protection sociale des Français. En effet, elle est chargée de recouvrer les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et des salariés, de financer les régimes de sécurité sociale et les allocations familiales, ainsi que de percevoir la CSG et la CRDS et les contributions Solidarité Autonome.

Règles URSSAF et CSE : quelles obligations ?

La question des règles en matière d’URSSAF et de CSE est une préoccupation majeure pour les employeurs. En effet, ces organismes sont responsables du traitement des salaires et des cotisations sociales, ainsi que des déclarations liées aux embauches. Cet article explique ce qu’il faut savoir sur l’obligation de ces organismes à l’égard des entreprises.

Qu’est-ce que le Comité Social et Economique (CSE) ?

Le Comité Social et Economique (CSE) est l’organisme représentatif du personnel d’une entreprise. Il est chargé de veiller au respect des droits des salariés, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et de participation aux bénéfices de l’entreprise. Le comité est composé des représentants élus par les salariés et peut comprendre des représentants syndicaux et des représentants de chaque catégorie professionnelle.

En tant qu’employeur, vous devez prendre en compte la voix des membres du CSE et la consulter sur toutes les questions qui touchent à la vie collective de l’entreprise, tout en respectant les droits des salariés. Vous devez également participer aux réunions périodiques du CSE. Enfin, vous devez assurer le financement du CSE par l’octroi d’une contribution annuelle.

Les principales obligations des entreprises à l’égard des organismes URSSAF et CSE

Les entreprises ont l’obligation de respecter certaines règles vis-à-vis de l’URSSAF et du CSE. Tout d’abord, elles doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales et patronales, et fournir à l’URSSAF les informations relatives à leurs salariés. Elles doivent également faire appel au CSE pour consulter leurs collaborateurs sur des sujets spécifiques. Enfin, elles doivent contribuer au financement du CSE par l’octroi d’une subvention annuelle.

Les déclarations obligatoires

Les entreprises doivent effectuer certaines déclarations obligatoires à l’URSSAF, notamment :

• les déclarations des salaires et des charges sociales;
• les déclarations préalables à l’embauche;
• les déclarations de cessation d’activité;
• les déclarations de départ à la retraite.

Toutes ces déclarations doivent être faites régulièrement afin de garantir le bon fonctionnement des cotisations sociales et la protection des droits des salariés.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

Les entreprises qui ne respectent pas les règles imposées par l’URSSAF et le CSE encourent des sanctions financières importantes. Elles risquent de se voir imposer des amendes ou des intérêts de retard si elles ne respectent pas leurs obligations, notamment en matière de déclaration des salaires et des cotisations sociales. Les entreprises qui ne participent pas aux réunions du CSE ou ne financent pas le CSE peuvent également être sanctionnées.

Les entreprises doivent se conformer aux règles imposées par l’URSSAF et le CSE afin de protéger leurs salariés et de respecter leurs obligations sociales et fiscales. Elles doivent notamment fournir les informations nécessaires à l’URSSAF, participer aux réunions du CSE et contribuer à son financement. Les sanctions encourues en cas de non-respect sont lourdes et peuvent mettre en danger la pérennité de l’entreprise.

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Pour en savoir plus :

Guide-URSSAF-CSE.pdf

Vous pouvez retrouver ces tolérances administratives sur le site des URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/cse) avec un classement selon les prestations soumises, non soumises, soumises ou exonérées à cotisations sociales selon les cas.