Autres expertises au service du CSE

L’expert du comité

« (…) le comité social et économique peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. » (L2315-81)
« A compter de la désignation de l’expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » (L2315-81-1)
« Les experts (…) ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission. » (L2315-82)
« L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. » (L2315-83)
« L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 2315-3. » (L2315-84)
« L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours. » (R2315-45)
« L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation. » (R2315-46)

Même si chacun de ses membres élus du CSE étaient à plein temps dans leur fonction de membre du comité, le CSE aurait encore besoin de recourir à des experts. L’hyperspécialisation des métiers du conseil entraîne une impossibilité pour quiconque d’être omniscient. Impossible de maîtriser à la fois la formation continue, les conséquences d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les arcanes du logement social, la comptabilité d’une entreprise, l’organisation d’un voyage, la règlementation URSSAF, etc.
Le comité a intérêt à rencontrer ou au moins à discuter à distance avec le ou les experts avec qui il envisage de travailler avant de le choisir. Il vérifie les références des candidats (lire aussi « les experts du CSE, pour quoi faire ? »).
Le comité met à l’ordre du jour le thème sur lequel il souhaite désigner un expert et procède à deux votes :

• Désigne-t-on un expert sur ce sujet ?
• Si la réponse est oui, quel expert désigne-t-on ?

Une fois la décision prise, il est préférable d’adopter un extrait du procès-verbal CSE qui indique le résultat de ces deux votes puis de le transmettre à l’expert. Sa mission peut commencer.

L’expertise pour la préparation des travaux du comité et de ses commissions

• Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
  Un expert peut aider le comité à analyser les documents remis et à préparer la délibération qu’il adoptera à l’issue de la consultation.
• Le CSE est consulté sur une importante réorganisation du travail.
  Un expert peut assister le comité pour l’aider à analyser le projet et préparer la délibération qu’il adoptera.
• Le CSE est consulté sur la formation continue.
  La commission formation, dans les établissements ou entreprises de 300 salariés et plus, prépare cette consultation. Un expert désigné par le CSE peut participer aux travaux de la commission et participer aux réunions plénières sur le sujet.
• Le CSE est consulté sur une importante réorganisation de l’entreprise, sur une fusion ou une scission.
  Un expert pourra l’accompagner dans l’analyse des raisons de cette réorganisation et de ses conséquences sociales.

Tout l’intérêt de ces interventions d’experts est aussi d’aider le comité à formuler des propositions alternatives aux projets de l’employeur.

L’assistance à distance

Les avocats et, de manière accessoire des cabinets de conseil et de formation, proposent des contrats d’assistance à distance permettant aux élus de vérifier un point de droit et d’obtenir le meilleur conseil avant d’agir.

L’expertise technique d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Dans les situations de grandes difficultés économiques conjoncturelles d’une entreprise, il y a la possibilité que deux négociations aient lieu entre les organisations syndicales et l’employeur pour préparer soit un accord de maintien de l’emploi, soit un accord définissant un PSE. Un expert-comptable désigné par le CSE et rémunéré par l’employeur apporte toute analyse utile aux syndicats dans le cadre de cette négociation.

Dans 1/3 des entreprises de 50 salariés et plus où il n’y a aucune organisation syndicale ou bien le CSE est à majorité sans étiquette syndicale, le CSE peut décider d’être assisté par un expert technique. Soit l’employeur est d’accord pour le rémunérer, soit le comité le fera en utilisant son budget de fonctionnement du CSE.

Cet expert intervient en complément de l’expert-comptable désigné dans le cadre d’un licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours. Tandis que l’expert-comptable analyse la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, l’expert technique va travailler sur les différentes étapes du processus :

• Respect de la procédure de consultation
• Analyse des incidences sociales du licenciement économique
• Analyse des besoins des salariés licenciés entre formation, aide à la création d’entreprise, aide au déménagement, etc.

Le budget de fonctionnement a été créé le 1er novembre 1982 pour permettre aux comités d’entreprise de désigner librement et de financer des expertises qui leur permettent d’être plus crédibles dans la relation sociale.

L’expertise au cours des réunions plénières

Dans des CSE où les réunions se passent mal avec l’employeur, voire avec les élus minoritaires, le comité peut décider de nommer un expert sur l’ordre du jour de la réunion suivante afin qu’il intervienne sur un ou plusieurs sujets pour lesquels il dispose d’une expertise.

Sa présence au cours de la réunion plénière va contribuer à calmer les débats. Il va pouvoir arbitrer immédiatement au cours de la réunion les litiges sur le droit des uns et les devoirs des autres. Il va apporter les précisions qui permettent aux « camps opposés » de mieux évaluer la justesse de leur position, à condition, bien sûr, que la bonne foi survive dans cette période de tension…