CSE, quels changements depuis 4 ans ?

Les CSE en 2022

3 vagues importantes de renouvellement à venir**

2022
CSE nés en 2018

20 000

2023
CSE nés 2019

50 000

2024
CSE nés en 2020

20 000

La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)*

Avant le CSE

CHSCT

Obligatoire pour les entreprises
> 50 salariés

---

60%

des entreprises
> 50 salariés

92%

des entreprises
> 300 salariés

---

Depuis le CSE

CSSCT

Obligatoire pour les entreprises
> 300 salariés et pour celles présentant des risques particuliers quel que soit leur effectif

---

75%

des entreprises
> 300 salariés ayant mis en place un CSE disposent d’une CSSCT (chiffre à fin 2019)

Source : DGT, base mars, rapport 2021
** Source chiffres : France Stratégie

Impacts du CSE sur la vie des élus

Nombre de réprésentants, heures de délégation, budgets, réunions…

Baisse significative du nombre de représentants du personnel

Le nombre a été revu à la baisse en comparaison au nombre des élus issus des anciennes instances (CE, DP et CHSCT).

Quota d’heures de délégation par représentant sauvegardé, mais…

Avant le CSE, l’élu disposait de 20h de délégation quelle que soit sa taille. Depuis le CSE, ces heures varient de 18h pour une entreprise de 50 salariés à 34h pour une entreprise de 9750 salariés.
Mais au global, le cumul des missions issues des anciens mandats de CE, DP et CHSCT ne s’est pas accompagné d’un cumul des moyens.

Exemple d’une entreprise de 75 salariés

Budgets à la baisse et gestion plus agile

Fin du Compte 641

La nouvelle règle de calcul restreint l’assiette sur laquelle les budgets sont établis : seule la masse salariale brute servant de base aux cotisations sociales est prise en compte (exit les rémunérations des salariés mis à disposition, les indemnités supra-légales par exemple pour le budget de fonctionnement…)

Transfert du reliquat

À l’issue de l’exercice, 10% du reliquat budgétaire (AEP/ASC) est transférable.

Dépenses SSCT

Les anciennes dépenses relatives au CHSCT ne sont plus supportées par l’employeur, mais par le CSE.

Impact de l’activité partielle sur les budgets du CSE

La crise de la Covid-19 est passée par là. Les indemnités d’activité partielle sont exclues de l’assiette de calcul des budgets. Cela a impacté encore un peu plus les budgets qui ont diminué d’autant.

Moins de proximité

Réunions plus conséquentes et plus longues

Leur nombre est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit :

• dans une entreprise <300 salariés : au moins 1 fois tous les 2 mois
• dans une entreprise >300 salariés : au moins 1 fois par mois.

Et le CSSCT ? Bien que le code du travail ne détermine pas la périodicité des réunions de la Commission SSCT, et à défaut d’accord d’entreprise, la règle est de 1 réunion par trimestre.

La multiplication des missions, conséquence du regroupement des anciennes instances DP et CE en CSE, entraîne des :

• ordres du jour plus denses
• durées de réunions qui s’allongent
• risque de traitement plus superficiel des sujets.

Évolution des missions depuis 2017

Télétravail, consultation sur le DUERP et sur les questions environnementales, BDESE…

Télétravail, les CSE plus impliqués

Prévisibilité et sécurisation des relations de travail

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 engage un assouplissement du télétravail en vue d’en favoriser l’accès. C’est la reconnaissance du télétravail occasionnel.

Crise sanitaire

Les élus ont été largement mobilisés pour accompagner le télétravail des salariés (et le leur) durant la crise sanitaire sans cadre juridique protecteur, l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 non normatif ne formulant que des recommandations pour les employeurs avec des règles assouplies.

Loi Climat & Résilience : nouvelles prérogatives du CSE

La BDES devient la BDESE*

Le droit à l’information du CSE s’enrichit d’une nouvelle rubrique faisant écho avec la transition écologique et plus globalement avec les questions environnementales : la Base de données économiques, sociales et environnementales.

Formation renouvelée

Les élus pourront se former aux questions d’environnement dans le cadre de la formation économique.

Consultations élargies

Le CSE rendra désormais un avis sur l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement pour toutes les consultations récurrentes ou ponctuelles.

Expertises amendées

Le champ des expertises comptables est étendu au domaine environnemental dans toutes les missions légales d’assistance du CSE à l’occasion des consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).

Mission d’analyse des risques professionnels,
le CSE devra être consulté sur le DUERP*

*Document unique d’évaluation des risques professionnels

À compter du 31 mars 2022, les Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels et leur mise à jour devront obligatoirement donner lieu à une consultation préalable du CSE (Art.L4121-3 du code du travail).
Autre bénéfice de cette loi : elle prévoit 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE lors de leur 1er mandat à compter de 11 salariés.

Constats

Charge de travail, proximité, dialogue social, organisation…

L’arrivée du CSE, une inquiétude qui a muté en un constat divisé*

Les élus étaient inquiets au sujet du passage en CSE et 4 ans après, le constat est sans appel. Pour une majorité d’entre eux, la qualité du dialogue social est en berne avec une note de 4,8/10.

Un challenge plus important à venir

Les futurs CSE vont devoir composer avec une crise des vocations ; plus que jamais, il faut rendre le CSE attractif face à :

• l’individualisme croissant des salariés,
• la perte de proximité,
• la multiplication des prérogatives,
• une moindre formation des élus,
• une limitation du nombre de mandats.