La formation SSCT des élus du CSE

Nous traitons ici de la formation des élus du CSE dans l’exercice de leur mission en matière de Santé, Sécurité et conditions de Travail (SSCT), hier dévolue au CHSCT.

Désormais instance unique de représentation du personnel, le CSE doit former ses membres aux trois anciennes fonctions des IRP (Instances Représentatives du Personnel) : DP, CE et CHSCT.

C’est l’article L2315-18 du code du travail qui définit cette formation des membres du CSE

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Elles peuvent cependant être financées via les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans d’exercice de leur mandat, consécutifs ou non. Cette formation ne s’adresse donc pas seulement aux titulaires (les suppléants sont aussi des membres du CSE, même s’ils n’assistent pas de droit aux réunions plénières du CSE). Elle n’est pas, non plus, réservée aux membres de la Commission SSCT des CSE des entreprises de 300 salariés et plus.

Cette formation SSCT doit être dispensée dès que le CSE est mis en place

Lors de son renouvellement, au bout de 4 ans, la formation doit être adaptée pour s’adresser aux élus ayant déjà suivi la formation initiale et doit donc actualiser, compléter et spécialiser leurs connaissances. Elle doit aussi, bien évidemment, tenir compte des évolutions technologiques et d’organisation du travail de l’entreprise intervenues entre temps.

Organismes de formation habilités

Seuls les organismes agréés par le Préfet de Région du siège de l’organisme peuvent dispenser une telle formation (comme hier, pour le CHSCT). Cet agrément est valable sur tout le territoire français, sans exception.

Contenu de la formation SSCT

Objet de cette formation SSCT

Développer l’aptitude des élus du CSE à repérer et mesurer les risques professionnels. Elle leur sert aussi à développer leur capacité à analyser les conditions de travail.

Initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour être en mesure de proposer des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Cette formation est donc indispensable pour œuvrer à la protection des salariés.
Ce sont souvent des salariés qui alertent les élus sur les risques existant dans leur atelier ou service. Pour aider ces salariés avec efficacité, les élus du CSE, titulaires comme suppléants, doivent donc se former.
Le programme théorique et pratique doit être adapté à chaque entreprise : le contenu d’une formation SSCT n’est pas le même auprès des élus d’un CSE d’une entreprise métallurgique qu’auprès des élus d’un CSE d’une compagnie d’assurance, d’une clinique, etc.

De quoi le programme de la formation SSCT doit-il tenir compte ?

Caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise,
Activité spécifique de l’entreprise,
Du statut des stagiaires : représentants du personnel.

L’organisme de formation remet, à la fin du stage, une attestation de présence à chaque membre du CSE. Cette attestation est destinée à l’employeur.

Durée et départ en formation SSCT

La formation est d’une durée minimale de 5 jours pour un premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise (depuis la loi du 2 août 2021 entrée en application le 31 mars 2022).
Lors du renouvellement du mandat, la durée de la formation est de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise. Mais, toujours en cas de renouvellement, cette durée est de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La formation SSCT peut être organisée collectivement (tous les membres ensemble) ou séparément. Chaque membre du CSE a le choix de l’organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.
La demande de chaque élu du CSE est transmise à l’employeur 30 jours avant le début du stage en indiquant le nom de l’organisme, la date de formation et sa durée. Cette demande doit être écrite (par email, par courrier, par lettre remise en mains propres) afin d’en avoir une trace.
Le congé peut avoir lieu en deux fois avec l’accord de l’employeur.
Si l’employeur considère que l’absence du salarié peut avoir « des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise » (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas la formation se tiendra au plus tard dans les six mois suivants.

Financement de la formation SSCT

C’est l’employeur qui finance les frais pédagogiques et de déplacement pour la formation de chaque membre du CSE, aux conditions suivantes :

Frais pédagogiques : 36 fois le montant du SMIC horaire par jour et par stagiaire (soit 405€ en 2023),
Frais de déplacement : sur la base du billet SNCF 2ème classe pour se rendre à la formation. Pour les frais de séjour (logement, repas), sur la base des déplacements temporaires des fonctionnaires.

Le CSE peut compléter ces dépenses sur son budget de fonctionnement du CSE. Il peut aussi financer des formations complémentaires sur tout sujet qui concerne les missions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.