Combien d’heures de délégation par IRP ?

DP, CE, CHSCT : tous ces mandats étaient assortis d’heures de délégation pour les titulaires.
Délégués du Personnel : 15 heures par mois.
Comité d’Entreprise : 20 heures par mois.
Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail : 2 heures par mois entre 50 et 99 salariés, 5 heures par mois entre 100 et 299 salariés, 10 heures par mois entre 300 et 499 salariés, 15 heures par mois de 500 à 1499 salariés, 20 heures par mois à partir de 1500 salariés.

Dépasser le quota mensuel d’heures de délégation ?

Le nombre d’heures accordées à chaque élu était un maximum. Un élu pouvait dépasser ce nombre d’heures accordées pendant le mois à deux conditions : il prévenait l’employeur qu’il allait dépasser et quelle en était la raison exceptionnelle. En cas de désaccord, le juge tranchait.

Partager les heures de délégation ?

En DP et CE, seuls les titulaires bénéficiaient d’heures de délégation et ne pouvaient pas partager leurs heures.
En CHSCT, qui avait des titulaires mais pas de suppléant, les membres pouvaient partager leurs heures à condition d’en informer l’employeur.

Reporter les heures de délégation non utilisées ?

Le calcul des heures se faisait chaque mois, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ni au cours de l’année.

Négocier les heures de délégation ?

Certaines règles demeuraient « d’ordre public » (c’est-à-dire, en droit, qu’il n’est pas possible de les modifier par accord d’entreprise) et donc aucun accord ne pouvait y déroger.
Ainsi un accord d’entreprise qui aurait décidé qu’il était possible de partager les heures entre titulaires et suppléants n’avait aucune valeur juridique.