Heures de délégation des mandats CSE et syndicaux DS RS RSS

Les élus au sein du Comité Social et Économique (CSE) bénéficient d’heures de délégation, un temps rémunéré assimilé au temps de travail, spécifiquement consacré à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel. Ce crédit d’heures de délégation est réservé aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au représentant syndical au CSE (RS).

Cet article apporte des éclaircissements complets sur toutes les interrogations relatives aux heures de délégation :

Quel est le quota d’heures de délégation alloué aux élus du CSE ? Comment optimiser l’utilisation de ses heures de délégation ?Quelles démarches effectuer pour transférer des heures à son suppléant ? Comment reporter ses heures de délégation ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du crédit d’heures de délégation ? L’employeur a-t-il le droit de contrôler l’usage des heures de délégation ? Comment fonctionnent les heures de délégation pour un délégué syndical ?

Les réponses aux questions que vous vous posez concernant les heures de délégation des élus du Comité Social et Économique (CSE) se trouvent ici !

Nombre d’heures de délégation

Nombre d’heures de délégation des mandats CSE

Le nombre d’heures de délégation dont dispose un titulaire du CSE dépend de la taille de l’entreprise (L2315-7). Ce nombre varie de 10 heures mensuelles (11 à 50 salariés) à 34 heures mensuelles (9750 salariés et plus) (R2314-1).

Nombre d’heures de délégation des mandats syndicaux

Le Délégué Syndical (DS) bénéficie de :

• 12 heures si l’effectif de l’entreprise ou l’établissement est entre 50 et 150 salariés.
• 18 heures entre 151 et 499 salariés.
• 24 heures à partir de 500 salariés (L2143-13).

Il peut y avoir :

• 2 DS entre 1000 et 1999 salariés
• 3 de 2000 à 3999
• 4 de 4000 à 9999
• 5 au-delà.

Les DS d’un même syndicats peuvent partager leurs heures.
Le Représentant Syndical (RS) au CSE dispose de 20 heures à partir d’un effectif de l’entreprise de 501 salariés (L2315-7).
Le RSS (Représentant d’une Section Syndicale n’ayant pas encore obtenu 10 % au premier tour des élections du CSE) dispose d’au moins 4 heures par mois. (L2142-1-3)

Négocier les heures de délégation des mandats CSE

Les organisations syndicales peuvent négocier au sein du protocole préélectoral le nombre d’heures de délégation. Ceci dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (L2314-7).

Au-delà de cette négociation, la législation sur le CSE permet aux organisations syndicales de négocier dans un autre accord collectif des dispositions plus avantageuses que le minimum prévu par la loi.

Par exemple, légalement, les suppléants ne possèdent pas d’heures de délégation et ne participent pas aux réunions du CSE sauf pour remplacer un titulaire absent. Il serait souhaitable qu’en fonction des sujets professionnels abordés en CSE, le suppléant en charge de ce sujet soit présent, c’est notamment le cas pour les suppléants membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Autre exemple frappant : le temps passé par les élus du CSE aux réunions de ses commissions (hormis la CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

• 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
• 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (R2315-7).

Pour les entreprises de 300 à 999 salariés, il y a 3 commissions obligatoires :
formation, logement et égalité professionnelle et 30 heures au total pour les réunir.

Pour les entreprises de 1000 salariés et plus, il y a 4 commissions obligatoires :
formation, logement, égalité professionnelle et économique et 60 heures pour les réunir.

Cela est notoirement insuffisant. Ceux qui ne négocient pas le temps de réunions des commissions devront donc réduire le temps de débat.

Les élus du CSE sont libres de partager ou de reporter leurs heures de délégation CSE

Les titulaires et les suppléants peuvent légalement partager les heures de délégation (L2315-9). De plus, un titulaire peut reporter sur un autre mois un maximum de 1,5 fois le nombre d’heures mensuel auquel il a droit dans la limite de douze mois. Ce n’est pas obligatoirement en année calendaire. Cela peut se compter, par exemple, à partir du mois qui suit l’élection ou tout autre période de douze mois, définie dans l’accord sur la mise en place du CSE. 

Les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures mutualisées ou reportées. Cette information doit se faire par écrit en précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre eux (R2315-5 et 6). Il est nécessaire de tenir un décompte mensuel précis des heures utilisées, des heures partagées et des heures reportées, afin d’éviter toutes erreurs.

Quand et où prendre ses heures de délégation ?

Les heures de délégation peuvent être prises pendant ou en dehors du temps de travail, dans ou en dehors de l’entreprise. Les élus « peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. » (L2315-14, nouveau code pour le CSE).

Délai de prévenance de prise des heures de délégation et bon de délégation

À l’exception des heures mutualisées (cf. ci-dessus), aucun délai de prévenance légal n’existe et ne peut être imposé par l’employeur, pour la prise des heures de délégation. Mais un « délai de prévenance » peut être mis en place en concertation avec les élu afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise. 

L’utilisation de bons de délégation doit exclusivement permettre à l’employeur d’être informé et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne doivent jamais servir, sous peine de délit d’entrave, à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel. L’élu n’a pas à y écrire ce qu’il va faire. L’employeur peut seulement demander à un élu disposant de deux mandats (CSE/DS) d’y préciser quel mandat il utilise au moment de partir en délégation.

Dépasser le quota mensuel d’heures de délégation CSE

Le nombre d’heures de délégation accordées à chaque élu est un maximum. Cependant, un élu peut dépasser ce nombre d’heures accordées pendant le mois à deux conditions : il prévient l’employeur qu’il va dépasser et il en donne la raison exceptionnelle. En cas de désaccord, le juge tranchera. Le dépassement d’heures devient plus difficile à envisager compte tenu de la possibilité de reporter des heures de délégation. Il pourra être nécessaire dans des périodes de crise importantes telles que plan social, grève d’un secteur de l’entreprise…

Heures de délégation des délégués en forfait jours

Pour les salariés en forfait jours, les heures sont désormais comptées en demi-journées de 4 heures de mandat. Si, à la fin des douze mois de calcul des heures, le solde d’heures est inférieur à 4 heures, l’élu en forfait jour dispose d’une demi-journée supplémentaire.

Exemple : un élu en forfait jours dispose de 21 heures par mois (100 à 199 salariés). Il peut prendre 5 demi-journées sur un mois soit 20 heures. Il reste 1 heure « non prise ». S’il n’utilise pas systématiquement son droit de report sur les mois suivants, il peut se retrouver avec 1 à 3 heures en fin d’année. Il aurait droit à cette demi-journée supplémentaire. Le plus simple est de considérer (et de l’inscrire dans l’accord sur la mise en place du CSE) qu’il a 63 demi-journées sur l’année et de le laisser gérer ses demi-journées à son gré dans la limite de 8 par mois. En fin d’année, il aura consommé ses 63 demi-journées.

Ce qui n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation

Le temps passé en réunion par les élus disposant d’heures de délégation que l’employeur doit légalement convoquer (CSE, DS). Idem chaque fois qu’un élu est convoqué pour débattre avec l’employeur ou un de ses représentants.

Pas de contrôle préalable par l’employeur

Un élu n’a pas à dire où il va, ni pour quoi faire quand il part en délégation, mais les heures de délégation doivent être prises « en fonction des nécessités du mandat » (cour de cassation). L’employeur peut demander à l’élu à quoi ses heures ont été utilisées. Le représentant du personnel n’a pas à justifier du bon emploi de son temps de délégation, mais doit seulement préciser les activités exercées pendant son temps de délégation. Si l’élu refuse de répondre, l’employeur peut se tourner vers le juge devant lequel l’élu aura à rendre compte.

Ce n’est qu’après avoir payé les heures de délégation, et demandé à l’élu des informations sur leur utilisation, que l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en contestation de l’utilisation du crédit d’heures. Si les heures contestées ont été prises pendant le temps de travail, l’employeur doit rapporter la preuve que l’élu n’a pas utilisé ses heures conformément aux missions qui lui sont imparties (jurisprudence constante). Si les heures contestées ont été prises en dehors du temps de travail, c’est alors à l’élu de prouver que la prise des heures de délégation en dehors des horaires de travail est justifiée par les nécessités du mandat (Cass. soc. 14 oct. 2020 n° 18-24.049).

Elu à temps partiel

Un élu qui travaille à temps partiel ne peut pas quitter son poste en délégation au-delà d’un tiers de son temps de travail.

Exemple : un salarié à temps partiel de 120 heures par mois ne peut pas prendre plus de 40 heures de délégation. Si ses différents mandats lui accordent plus de 40 heures, il pourra prendre les heures restantes en dehors du temps de travail. Il sera soit rémunéré en heures supplémentaires, soit il les récupérera en repos (selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail éventuellement applicable).

Heures de délégation = temps de travail

Les heures de délégation sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif. Un élu qui prend des heures de délégation en dehors de son temps de travail « en raison des nécessités du mandat », sera rémunéré en heures supplémentaires. Ceci à moins que l’accord d’entreprise sur le temps de travail ne prévoit une récupération systématique en repos.

Par principe, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat représentatif. Idem en cas de maladie, de mise à pied conservatoire ou disciplinaire, de chômage partiel ou même de grève. Même prises pendant ces périodes, les heures consacrées à l’exercice des fonctions représentatives s’imputent donc sur le crédit d’heures. Notez cependant que, bien que son mandat soit maintenu, le représentant du personnel malade ne peut prétendre au paiement des heures de délégation effectuées pendant son arrêt de travail que si son médecin traitant l’a préalablement autorisé à les effectuer

En synthèse

Les élus du Comité Social et Économique (CSE) bénéficient d’heures de délégation, rémunérées et assimilées à du temps de travail, dédiées à l’exercice de leur mandat. La quantité d’heures dépend de la taille de l’entreprise, variant de 10 à 34 heures par mois pour les titulaires du CSE, et de 12 à 24 heures pour les délégués syndicaux, avec des ajustements en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il y a plusieurs aspects liés aux heures de délégation, notamment la possibilité de négocier ces heures au sein du protocole préélectoral, le partage entre titulaires et suppléants, le report sur un mois maximum, et la nécessité d’informer l’employeur à l’avance. Soulignons que les heures de délégation peuvent être prises pendant ou en dehors du temps de travail, et que les élus peuvent circuler librement dans l’entreprise.

Concernant les délégués en forfait jours, le calcul se fait en demi-journées, avec la possibilité de report en fin d’année. Ne sont pas déduit du crédit d’heures : le temps passé en réunion ou les heures utilisées pour débattre avec l’employeur.

Pour les démarches à effectuer en cas de dépassement du quota mensuel, soulignons la nécessité d’informer l’employeur et de justifier ce dépassement. Pour les élus à temps partiel, il existe une limite proportionnelle au temps de travail.

En conclusion, rappelons que les heures de délégation sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif, même en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou autre raison.