La base de données économiques, sociales et environnementales, ou BDESE

L’architecture de la BDESE compte 10 rubriques

L’enrichissement de la BDESE passe notamment par la 10ème et nouvelle rubrique : « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Évidemment, il faut aussi se souvenir des autres thématiques présentes dans cette base à l’instar des investissements sociaux, de l’égalité professionnelle ou encore des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). Cette architecture et une partie du contenu peuvent être modélisés selon les besoins de l’entreprise par l’entremise d’une négociation collective (article L2312-21 du Code du travail).

Modalités de fonctionnement de la BDESE

L’employeur se doit d’expliquer le fonctionnement de la BDESE. Il doit le faire à l’intronisation de la délégation du CSE, dans le mois qui suit l’élection du CSE. Le cas échéant, le fonctionnement de la BDESE peut aussi faire l’objet d’une négociation avec les syndicats. Pour les élus, il s’agit de savoir comment accéder à cet espace d’informations. Dans tous les cas, la loi exige que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités du fonctionnement de la BDESE puissent permettre au CSE d’honorer fidèlement l’ensemble de ses prérogatives.

Consultations obligatoires et BDESE

Chaque année, le CSE doit délivrer des avis en lien principalement avec les trois consultations obligatoires. Il s’agit dans l’ordre : 

• des orientations stratégiques, 
• de la situation économique et financière de l’entreprise 
• de sa politique sociale en matière d’emploi et de conditions de travail. 

Le CSE peut également compter sur la présence de nombreux documents à propos de la santé et sécurité au travail (bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, etc.). 

L’obligation de confidentialité s’applique à la BDESE

Le CSE est en droit de tout savoir (ou presque) du fonctionnement de l’entreprise, mais il ne lui est pas toujours permis de tout reporter aux salariés. Les élus peuvent être ainsi frappés d’un devoir de réserve, d’une obligation de discrétion à l’égard de données réputées confidentielles (article R2312-13 du Code du travail). Il faut rappeler toutefois qu’il importe plus aux élus de traduire ce dont ils ont eu connaissance plutôt que d’en livrer le contenu brut aux salariés. Ces derniers peuvent avoir des difficultés à les interpréter et donc à se les approprier. Il est préférable en effet d’intelliger ces données par le débat, ce qui aidera sans doute à les contextualiser.

BDESE : Remise d’une documentation économique et financière sur l’entreprise

Lors de sa prise de fonction, les élus doivent pouvoir compter sur une présentation détaillée de l’entreprise. Ainsi, l’employeur doit leur préciser ce qui relève tant de la forme juridique de l’entreprise que de son organisation. Dans la même veine, il devra leur présenter les perspectives économiques de l’entreprise de même que tout ce qui à trait à la présence d’un groupe économique. L’idée du législateur, par cette obligation fixée à l’article L2312-57 du Code du travail, est d’assurer aux élus une meilleure lecture de leur entreprise. Ceci, de manière à en comprendre les rouages insoupçonnés des salariés ordinaires.

Evolution en 2024

Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs ont l’obligation d’insérer de nouvelles informations dans la BDESE.

Le décret du 5 juillet portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, vient compléter les articles R. 2312-8 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (entreprises d’au moins 300 salariés) du code du travail relatifs au contenu supplétif de la BDESE.

En l’espèce, dans la troisième partie « fonds propres, endettement et impôts », l’item « impôts et taxes » est modifié pour ajouter la mention « et notamment les informations contenues dans le rapport prévu au I de l’article L. 232-6 du code de commerce« . Cet article renvoie au rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, aussi appelé « déclaration publique pays par pays », obligatoire dans certaines sociétés pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Sont concernées par cette obligation (C. com. art. L 232-6, I nouveau et D 232-8-1, I nouveau) les multinationales présentes en Europe et dont le CA dépasse les 750 millions d’euros

Ainsi, pour les entreprises faisant partie d’un groupe international qui répond aux conditions requises, cela viendra renforcer l’argumentaire sur la demande d’informations des élus du CSE et de leur expert-comptable notamment dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sur la politique d’optimisation fiscale…

Quid pour 2025 ?

Les « grandes » entreprises [sociétés qui, à la date de clôture de l’exercice 2024, dépassent les seuils d’au moins deux des trois critères suivants : total du bilan de 25 000 000 € (30 millions pour les groupes), montant net du chiffre d’affaires de 50 000 000 d’euros (60 millions pour les groupes) et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice égal à 500] doivent inclure de nouvelles informations de durabilité à compter du 1er janvier 2025 dans leur rapport de gestion.

Les CSE des entreprises concernées seront consultés sur ces informations dès l’année 2025 lors des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale. L’article L.2312-17 du code du travail est modifié au 1er janvier 2025 avec l’ajout de la disposition suivante : « Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier ».

Ces informations de durabilité devront être intégrées dans les dispositions supplétives de la BDESE pour remplacer les informations de feu la DPEF. A la date de rédaction de cette fiche, l’actualisation se fait toujours attendre…