Interdiction du critère d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) : mise en Conformité des CSE

Un délai de mise en conformité accordé par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2025

Historiquement, l’URSSAF permettait aux CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations sociales et culturelles, à condition que cette condition ne dépasse pas six mois. Cette tolérance permettait de conserver l’exonération des cotisations sociales pour les avantages accordés aux salariés.

Toutefois, à la suite de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, l’URSSAF a aligné sa position sur la jurisprudence, interdisant désormais toute condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC.

Comme elle le précise dans son « GUIDE PRATIQUE 2024 Comité social et économique Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations » mis à jour : “La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite ” (cf encadré bleu page 5).

Faisant preuve de souplesse, l’Urssaf précise dans son communiqué daté du 30 juillet 2024 ainsi que dans son Guide que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations afin d’appliquer la nouvelle règle de droit. Durant cette période, en cas de contrôle, les CSE seront invités à se mettre en conformité, sans pénalité immédiate.

Attention : ce délai ne s’applique pas aux salariés

Attention : Cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 ne concerne que les relations entre les CSE et les Urssaf pour le bénéfice des exonérations de cotisations et pas celles entre les CSE et les salariés ouvrant droit.

En effet en application de l’arrêt du 3 avril 2024, les salariés sont fondés à demander, sans délai, l’interdiction de l’application d’un critère d’ancienneté. Il est donc préférable de vous mettre le plus rapidement possible en conformité avec la position de la Cour de cassation et dorénavant de l’URSSAF si certaines activités sont encore conditionnées à un critère d’ancienneté.

Conseils pratiques pour les CSE : adapter vos critères d’accès aux ASC

Pour se conformer à la nouvelle législation, voici quatre recommandations clés pour les CSE :

Critères objectifs et non discriminants

Bien que le CSE décide librement des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue, il devra faire attention aux critères choisis. Ils devront être :

– connus des salariés

– non discriminants

– non portés sur des critères professionnels

– objectifs et pertinents au regard de la prestation proposée dans le cadre des ASC

Révision des conditions d’accès

Il convient donc aux membres du CSE de prévoir une réflexion collective sur une actualisation des conditions d’accès aux ASC qui contiendraient un critère d’ancienneté, notamment dans le règlement intérieur (RI). Cette révision peut nécessiter une actualisation du budget pour l’année en cours.

Il pourrait être envisagé de définir des conditions différentes d’une activité à une autre avec des critères objectifs liés aux délais nécessaires à l’organisation de l’activité par exemple (nécessités d’inscriptions, de réservations, de logistique…). Une participation du CSE à un voyage pourrait par exemple être proposée à tous les salariés inscrits aux effectifs au jour de la date butoir de l’inscription et au jour du déroulement du voyage lui-même. La billetterie pourrait, elle, être ouverte à tout salarié dès le premier jour d’embauche.

Éviter les discriminations indirectes

L’écueil à éviter est la mise en place d’une discrimination indirecte. Un critère d’ancienneté peut amener à exclure les salariés en CDD ou les stagiaires alors que la loi prévoit une égalité de traitement avec les salariés en CDI (art. L 1242-14 du Code du Travail et art. L 124-16 du Code de l’Education).

Sécurisation des critères par un rescrit social

Pour dissiper toute incertitude quant à la position de l’URSSAF lors d’un éventuel contrôle, il est conseillé à chaque CSE de solliciter un “rescrit social”. Ce document permet de connaître précisément la position de l’URSSAF sur une situation spécifique, en engageant l’organisme dans les limites des conditions sur lesquelles il s’est prononcé. Il est recommandé d’obtenir ce rescrit avant de soumettre à l’ordre du jour l’actualisation des règles d’accès aux ASC, afin de s’assurer que celles-ci sont conformes aux attentes de l’organisme contrôleur.

Le rescrit social offre la possibilité à tout cotisant d’interroger son organisme de recouvrement sur l’application d’une législation particulière concernant les cotisations et contributions de Sécurité sociale dans une situation donnée. Une fois obtenu, le rescrit permet au cotisant d’opposer à l’URSSAF l’interprétation fournie, tant que la situation décrite dans la demande et la législation applicable restent inchangées.

Vous trouverez les informations nécessaires à la procédure de rescrit social en suivant ce lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Mise en oeuvre des nouveaux critères : procédure et communication

Une fois les nouveaux critères définis et validés, ils doivent être soumis au vote en réunion plénière, après inscription à l’ordre du jour. Ensuite, ces critères doivent être communiqués à l’ensemble des salariés. Il est également recommandé de mettre à jour ces informations régulièrement pour les nouveaux embauchés.

Une annexe du règlement intérieur du CSE peut synthétiser ces critères et être mise à jour après chaque vote en séance plénière, puis communiquée aux salariés pour une application effective.

En suivant ces recommandations, les CSE peuvent assurer une transition fluide vers la nouvelle réglementation tout en continuant à offrir des avantages attractifs et conformes à tous leurs salariés.