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La participation

Outil d’épargne salariale, la participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. La participation est obligatoire, mais pas toujours perçue… Il n’est pas rare que des salariés se demandent pourquoi ils ne perçoivent jamais de participation, alors que c’est obligatoire.

La participation

La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Elle est facultative pour les autres, c’est une attribution économique.

Son objectif est de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP). Il est obligatoire de calculer le montant de la RSP. Deux modes de calculs possibles : 

– soit par l’application de la formule légale, 

– soit en appliquant une autre formule qui doit apporter aux salariés au moins autant que la formule légale. Disons-le tout de suite, cette deuxième solution est très rarement observée puisque le but est de verser au moins, voire pas plus que ce que la loi impose. Et l’époque n’est pas vraiment aux cadeaux des actionnaires envers les salariés.

A noter : À titre expérimental pendant 5 ans à compter du 29 novembre 2023, les entreprises non assujetties à la participation peuvent mettre en place ou appliquer un régime de participation volontaire avec une formule moins favorable aux salariés que la formule légale (article 4 de la Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023).

La formule légale est la suivante : (½ Bénéfice net – 5% des fonds propres) x salaires / valeur ajoutée.

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Pas de bénéfice = pas de participation

S’il n’y a pas de bénéfice, il n’y a donc pas de participation.
C’est notamment le cas de beaucoup de sociétés qui appartiennent à un groupe qui remonte tous les bénéfices à la holding et où un accord de groupe n’a pas été signé pour la participation.

Paradoxalement, plus les actionnaires se versent de dividendes, plus il y aura de participation ! En effet les fonds propres représentent le capital et les réserves constituées par les bénéfices qui sont laissés dans l’entreprise par les actionnaires. Comme on retire 5 % des fonds propres à la moitié du bénéfice net, quand les actionnaires se versent tous les bénéfices en dividendes, ces 5 % sont plus faibles et la RSP sera plus importante.

La loi permet le versement d’un « supplément de participation » par l’employeur. Ce versement permet, par exemple, de verser une participation quand l’application de la loi ne dégage aucune RSP.

Quand doit être signé un accord de participation ?

Un accord doit être signé au plus tard dans les 12 mois qui suivent le terme de l’exercice comptable clos qui a fait naitre une première RSP.
Dans le cas où il n’a été trouvé accord entre l’employeur et les syndicats ou le CSE, l’inspecteur du travail doit en être informé.

UES

Si le CSE est constitué dans le cadre d’une UES (Unité Economique et Sociale), l’obligation de mettre en place la participation s’applique à cette UES dès lors que les entreprises qui la composent totalisent 50 salariés au moins. (L3322-2). Certaines sociétés à but non lucratif peuvent être soumises à la participation compte tenu d’un régime fiscal particulier.

Deux sujets principaux à négocier

Le mode de répartition de la participation 

il peut être uniforme ou proportionnel au salaire, ou bien encore un mélange des deux. Les hauts salaires vont souhaiter un calcul proportionnel au salaire, les bas salaires un versement uniforme. Ce qui justifie un versement uniforme est que la compétence est déjà récompensée par des salaires plus élevés et que la participation récompense plutôt l’effort. Or, chacun a autant « mouillé la chemise », de l’ouvrier, employé au cadre dirigeant, pour que l’entreprise dégage des bénéfices.

Le temps de présence pendant l’année de référence

Sauf absence pour congé de maternité ou d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salarié n’est plus obligé de bloquer l’argent de la participation

La participation n’est plus obligatoirement bloquée 5 ans. Chaque salarié peut demander, dès qu’il en connait le montant et pendant 15 jours, à percevoir tout ou partie immédiatement.

Depuis le 7 juillet 2024, un accord de participation peut prévoir le versement en cours d’exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’accord de participation. Pour ce faire, l’employeur doit informer chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour formuler son accord, qui est de 15 jours à compter de cette information par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé, sauf autre disposition figurant dans l’accord).

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de ses droits, il n’en disposera en principe qu’à l’expiration d’un délai d’indisponibilité de 5 ans (C. trav. art. L 3324-10), sauf en cas d’application du régime d’autorité où elle est de 8 ans (C. trav. art. L 3323-5).

Par dérogation, certaines situations autorisent le déblocage anticipé des sommes, sans perte des exonérations. Le déblocage anticipé de la participation est autorisé dans certaines situations listées à l’article R 3324-22 du Code du travail, sur présentation de justificatifs.

Le Code du travail prévoyait 9 cas de déblocage anticipé de la participation (C. trav. art. L 3324-10 et R 3324-22). En 2024, le décret 2024-690 complète l’article R 3324-22 dudit Code pour y ajouter trois nouveaux cas, modifie l’article R 3324-23 du même code pour préciser le délai à respecter pour la demande de déblocage.

  • Les sommes peuvent, d’abord, être débloquées pour être affectées à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D 319-16 et D 319-17 du Code de la construction et de l’habitation. Sont visés divers travaux d’économie d’énergie ainsi que certaines dépenses afférentes à ces travaux (Décret 2024-690 art. 3, 1°).
  • Autre cas de déblocage anticipé : l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche tel que défini aux articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant (Décret 2024-690 art. 3, 1°).
  • Dernier nouveau cas de déblocage anticipé (Décret 2024-690 art. 3, 1°) :

l’achat d’un véhicule « propre » appartenant, au sens de l’article R 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur et utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ou d’un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 du même article R 311-1.

Le déblocage porte sur tout ou partie des droits, sous forme d’un versement unique, sur demande expresse du salarié concerné dans les 6 mois de l’événement qui la justifie. Par exception, elle peut être présentée à tout moment pour les cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de surendettement, de violences conjugales et d’activité de proche aidant (C. trav. art. R 3324-23).

Pour en savoir plus :

Articles L3321-1 et suivants.

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