Les assurances du CSE

Protéger le comité, c’est protéger les avantages des salariés

Le CSE n’a pratiquement aucune obligation d’assurer le comité. Si le comité achète un véhicule à moteur ou prend un local en location, il est obligé de l’assurer, comme tout citoyen. De nombreux élus croient, à tort, que l’assurance de l’employeur couvre aussi le CSE. L’assureur de l’entreprise couvre la personne morale « entreprise » et non le « CSE », personne morale distincte. Ils est donc important de penser aux assurances du CSE.

Comment choisir son assureur

Le code des assurances indique clairement que l’assuré est obligé « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (…) L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; (…) » (L113-2 du code des assurances).

Pour éviter ces tracas aux CSE, certains assureurs ont analysé le risque moyen en fonction du budget social du comité. Ils proposent ainsi un contrat forfaitaire global basé sur la déclaration spontanée du comité sur ses ressources. C’est plus souple.

Le CSE choisi son assureur

Le comité est libre d’accepter ou non que ce soit l’assureur du comité qui le couvre pour sa responsabilité civile. Rappel jurisprudentiel : « La cour d’appel a retenu à bon droit que le comité d’entreprise a le libre choix de son assureur ». Cass. Soc., 20 février 2002, n° 99- 21.194 F-P, Sté Michelin c/Comité d’établissement Michelin.

La responsabilité civile ne couvre pas tout

La loi évoque l’assurance responsabilité civile (RC) du CSE et cite parmi les ressources du comité : « Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile (R2312-49) ». La majorité des employeurs propose au comité de couvrir directement la RC du CSE par son propre assureur. Du coup, le comité se croit couvert pour tout par l’employeur.

Mais la RC ne couvre pas les biens du CSE contre le vol, l’incendie ni le dégât des eaux. Ce sont les matériels achetés par le comité et entreposés dans son local : ordinateur, téléphonie, électroménager, meubles, etc. Ce sont aussi les biens provisoirement entreposés : chèques cadeaux, chèques vacances, achats groupés (vins, charcuterie, vaisselle, habits, etc.). Pendant ce court moment c’est l’assurance du CSE qui protège ces biens, pas celle de l’employeur, ni celle du fournisseur, ni celle du salarié.

Le CSE est-il responsable en cas d’accident ou de dépôt de bilan d’un voyagiste ?

Un comité organise une sortie ski, un salarié se casse la jambe avec son matériel ou du matériel de location en bon état, le CSE n’est pas responsable de la blessure.

Pour un dépôt de bilan, la réponse de la cour de cassation est simple : « il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui. » (Cass. Soc. 92- 17050 16/03/1994). 

Il s’agissait d’un voyage pour lequel salariés et CSE avaient réglé au voyagiste chacun leur part longtemps à l’avance. Un mois avant le voyage, le voyagiste dépose son bilan. Des salariés réclament au comité le remboursement des sommes qu’ils ont versées. La cour de cassation leur donne tort : le comité ne pouvait pas prévoir cette défaillance financière.

Mais cette position de la haute juridiction doit faire réfléchir les élus. « Apporter toutes les diligences », cela veut dire prendre toutes les précautions nécessaires, comme un « bon père de famille ». Cela peut vouloir dire, par exemple, ne pas monter dans un autocar de toute évidence en mauvais état. C’est pourquoi, en plus des assurances, le comité doit veiller à travailler avec des fournisseurs fiables. Il doit vérifier les compétences et le respect des obligations légales et règlementaires qui sont les leurs