Les moyens du CSE

Les heures de délégation

Les membres titulaires jouissent d’un crédit d’heures de délégation chaque mois. Pour les suppléants, ce n’est pas automatique. Il est cependant possible de leur en céder une partie pour les impliquer judicieusement dans l’organisation du CSE et le fonctionnement du CSE. Un accord collectif peut définir l’octroi d’un crédit d’heures propre aux suppléants. Dans tous les cas, le règlement intérieur du CSE articulera la gestion de ces heures entre tous les membres.

Le local du CSE

Le CSE est une instance autonome et indépendante. Ceci lui confère le droit de posséder son propre lieu de travail. L’employeur doit donc lui attribuer un local aménagé nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L2315-25 du Code du travail).
Par « aménagé », il faut comprendre « équipé ». Les élus pourront compter sur la concession d’un ordinateur de bureau, d’une ligne téléphonique indépendante, d’une armoire sécurisée, d’une imprimante et d’un photocopieur.
L’employeur n’est pas tenu de fournir un accès internet aux élus. Les élus peuvent décider par ailleurs de compléter l’aménagement de leur local à leur guise. Rappelons que l’entretien du local demeure la responsabilité de l’employeur. Ce dernier doit en définir les conditions opérationnelles avec le CSE pour ne pas être en porte-à-faux avec les élus.

Les moyens de communication du CSE

Tout comité a besoin de communiquer tant avec l’employeur qu’avec les salariés. Pour cela, il est essentiel de disposer de moyens associés.

Panneau d’affichage

La législation se borne à l’obligation de fournir au CSE, un panneau d’affichage (article L2315-15 du Code du travail). Bien que le Code du travail prévoit qu’il peut être installé à l’entrée de l’établissement, c’est tant au CSE qu’à l’employeur de déterminer où placer le panneau d’affichage dans l’entreprise. Il est toutefois préférable d’en mettre un dans la salle de pause, fréquentée par la majorité des collaborateurs.

Messagerie professionnelle

Dilemme cornélien : est-il préférable de disposer de sa propre messagerie pour communiquer avec les salariés où celle de l’entreprise, peut-elle faire suffire ? 

Pour répondre à ces questions, il est important de souligner la nécessité de préserver la confidentialité des échanges entre les élus et les salariés. Aucune garantie ne saurait être apportée, dès lors que le CSE fait le choix de recourir à la messagerie de l’entreprise. Elle offre juste l’avantage d’exister et d’être gratuite mais nécessite l’accord de l’employeur (cf paragraphe suivant). En revanche, elle ne préserve pas les salariés de l’anonymat. Nous conseillons de préférer une messagerie externe à l’entreprise afin d’en assurer le contrôle et ainsi éviter tout risque d’interception des messages confidentiels par l’employeur.

Il n’est possible d’utiliser la messagerie professionnelle des salariés que si un accord d’entreprise le permet.

Il s’agit d’un outil de travail dont l’employeur est propriétaire. A défaut d’accord, les élus et l’employeur peuvent « négocier » une disposition au sein du règlement intérieur du comité, permettant à l’instance de communiquer avec les salariés via les adresses électroniques professionnelles, avec l’obligation de :

• Respecter les droits d’information et d’opposition préalable des salariés ;
• Respecter la confidentialité des échanges électroniques et les mesures de sécurité ;
• Respecter le cadre de la communication autorisé.

Pour la Cour de cassation, les règles gouvernant l’utilisation de la messagerie professionnelle par les représentants du personnel, telles qu’elles peuvent être définies par un accord d’entreprise, sont d’interprétation stricte. Par exemple, si l’accord n’ouvre l’accès à la messagerie interne que pour permettre aux représentants de correspondre entre eux ou avec la direction ou encore pour répondre à des questions individuelles de salariés, l’envoi de messages à l’ensemble du personnel pourra donner lieu à sanction (Cass. Soc., 12 juillet 2017, nº 15-27742). Ce principe peut aussi être retenu si les règles sont définies au sein du règlement intérieur du comité.

Le CSE peut-il communiquer via les adresses personnelles des salariés ?

Il est possible pour le CSE de demander aux salariés la communication de leur adresse mail personnelle afin de pouvoir communiquer avec eux. Les salariés auront bien évidement le droit de refuser. Toutefois, la collecte de cette donnée personnelle doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi le CSE devra notamment informer clairement et précisément les salariés de l’utilisation qu’il sera fait de cette adresse mail. Il devra fixer une durée de conservation de cette adresse mail. Le CSE devra également indiquer aux salariés qu’ils pourront à tout moment demander à ce que leur adresse mais soit retirée de la base de données.

Autres supports de communication

Le CSE peut développer d’autres outils de communication pour s’assurer une plus grande audience auprès des salariés. Ainsi, le CSE peut jeter son dévolu sur la mise en place d’un site internet, d’un blog ou encore d’une application mobile. L’objectif réside tant dans sa volonté de distribuer de l’information aux salariés que d’interagir avec eux.

Les budgets du CSE

Tout comité implanté dans une entreprise de 50 salariés et plus peut compter sur le bénéfice de budgets pour financer ses besoins internes.

Budget de fonctionnement du CSE

Ce budget est destiné à couvrir l’ensemble des frais résultant du fonctionnement du CSE. Cela contribue également à professionnaliser les élus du personnel. En effet, ce budget peut servir à l’achat de formations comme de documentations juridiques.
Plus largement, le budget de fonctionnement permet de couvrir les dépenses courantes à l’instar de :
– l’affranchissement ;
– l’accès à un service internet ;
– l’achat de matériel informatique ;
– le recours à des experts libres ;
– l’achat de logiciels (comptabilité, gestion du temps) etc.

Budget social du CSE

Le CSE peut organiser au bénéfice des salariés et parfois de leur famille, des activités sociales et culturelles. Pour cela, il profite d’un budget consacré à ces dépenses. Chaque année, il appartient au comité de réfléchir à l’organisation de ces prestations et de leur financement. Pour cela, il adopte un budget prévisionnel.
En général, le CSE arbitre les dépenses selon 2 catégories ; les activités subventionnées de celles offertes aux salariés.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Pour honorer sa mission de surveillant de la marche générale de l’entreprise, le CSE doit se tenir informé. Pour cela, il a le droit de bénéficier de l’accès à une BDESE. Cette base de données est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Celle-ci recense pour l’essentiel, toutes les informations fondamentales aux consultations annuelles et informations récurrentes. Elle est rebaptisée BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) par la loi du 22 août 2021 qui ajoute un nouveau thème devant apparaitre au sein de cette base. Un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture le contenu et les modalités de fonctionnement de cette base de données. La base de données doit au moins comporter les thèmes suivants dont l’accord devra venir préciser le contenu (Ct. art. L 2312-21) :

• l’investissement social et l’investissement matériel et immatériel ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
• les fonds propres et l’endettement ;
• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• les activités sociales et culturelles ;
• la rémunération des financeurs ;
• les flux financiers à destination de l’entreprise ;
• les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

A défaut d’accord, son contenu évolue suivant la taille de l’entreprise. (entreprises de moins de 300 salariés : R2312-8 ; entreprises de 300 salariés ou plus : R2312-9). En fonction des entreprises, la BDESE se présente en format papier (entreprises de moins de 300 salariés) ou numérique (R. 2312-12). Il va de soi qu’un format digitalisé est bien plus pratique et accessible pour les élus du personnel.