Les mots clés des syndicats (secteur privé)

Les syndicats (secteur privé)

Accord d’entreprise

Accord collectif de travail. Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs (représentant au moins 30% des voix au premier tour des élections de CSE) et l’employeur de l’autre.

Accord de Branche

Accord collectif de travail pour une branche professionnelle. Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs cumulant au moins 30% des voix dans la branche et sans opposition du ou des syndicats cumulant la majorité des voix, et, de l’autre par un ou plusieurs syndicats d’employeurs.

ANI

Accord collectif de travail définissant des normes sociales pour toutes les branches du secteur privé.

CCN

Convention Collective Nationale. C’est un accord délimitant une branche professionnelle et définissant des normes sociales et professionnelles.

Délégué syndical

Dans toute entreprise ou établissement de 50 salariés au moins, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Les salariés de l’entreprise n’ont pas de pouvoir direct dans sa désignation. Le DS doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés dans le collège où il se présente, c’est là le seul pouvoir des salariés pour l’empêcher d’être habilité à être nommé DS. Il dispose d’heures de délégation mensuelles (L2143-13) : 12 heures entre 50 et 150 salariés, 18 heures entre 151 et 499 salariés, 24 heures à partir de 500 salariés. Il négocie les accords d’entreprise avec l’employeur.

Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Il est donc obligatoirement invité à chaque réunion du CSE. Si le délégué syndical est aussi un membre élu du CSE, il ne siège pas en tant que représentant syndical mais en tant qu’élu. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque syndicat représentatif ayant au moins deux élus au CSE peut nommer deux personnes différentes aux deux fonctions de délégué syndical d’un côté et de représentant syndical au CSE de l’autre. Le représentant syndical ne peut pas être choisi parmi les membres élus au CSE.