Attributions économiques

19 août 2024

Temps de lecture : 10 Min

Guide des OPCO : financement, formation et rôle clé pour le CSE

Bien que la loi soit entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le 1er avril 2019 marque le début effectif du fonctionnement des OPCO en remplacement des anciens OPCA. Le 1er avril 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en France, donnant naissance à onze opérateurs de compétences (OPCO). Ces nouveaux opérateurs remplacent les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et sont désormais chargés de missions clés : financer l’apprentissage, aider les branches professionnelles à bâtir des certifications, et accompagner les entreprises, en particulier les PME, dans la définition de leurs besoins en formation. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ces opérateurs de compétences en tant qu’élu au CSE ou employeur.

Le Rôle des Opérateurs de Compétences (OPCO)

Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), redéfinissant ainsi le paysage de la formation professionnelle en France. Ces nouveaux acteurs jouent un rôle crucial dans le financement et l’accompagnement des formations, contribuant à l’optimisation des compétences au sein des entreprises.

Financement de l’apprentissage

Les OPCO sont chargés de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ils déterminent les niveaux de prise en charge de ces contrats en fonction des spécificités de chaque branche professionnelle. Cette mission est essentielle pour garantir l’accès à la formation et le développement des compétences des apprentis et professionnels en alternance, toujours en accord avec les conventions collectives.

Appui aux branches professionnelles

Les OPCO offrent un soutien technique aux branches professionnelles pour diverses tâches :

• Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) : Ils aident les entreprises à anticiper leurs besoins en compétences et à planifier leur développement.
• Certification : Les OPCO participent à la construction des référentiels de certification professionnelle, définissant précisément les compétences, capacités et savoirs requis pour obtenir une certification.

Soutien aux TPE et PME

Les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficient d’un service de proximité de la part des OPCO, visant à :

• Amélioration de l’Accès à la Formation : Faciliter l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.
• Définition des Besoins en Formation : Aider les entreprises à analyser et définir leurs besoins , en tenant compte des évolutions économiques et technologiques de leur secteur.

Collecte et redistribution des contributions

Historiquement, les OPCO collectaient les contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Depuis le 1er janvier 2022, cette collecte est effectuée par les Urssaf et les caisses de la MSA, avec redistribution des fonds par France Compétences. Les OPCO continuent toutefois de collecter les contributions conventionnelles, conformément aux obligations des conventions collectives.

Les OPCO jouent un rôle indispensable dans le système de formation professionnelle en France, en assurant le financement des apprentissages, en apportant un soutien technique aux branches professionnelles et en accompagnant les TPE et PME. Ils sont des acteurs clés pour le développement des compétences et l’adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques.

Plan de développement des compétences : information et consultation du Comité Social et Économique (CSE)

Le Rôle Clé du CSE dans les entreprises de plus de 50 Salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la définition et le suivi des orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Chaque année, le CSE est consulté sur le plan de développement des compétences, conformément à l’article L. 2312-24 du Code du Travail.

Cette consultation a pour but de dresser les perspectives d’évolution des emplois et
métiers à 3 ans en mettant en exergue les besoins de développement de
compétences qui sont à prioriser dans les plans de développement de compétences
sur l’année et les années à venir.
Une autre consultation porte sur le bilan des plans de développement de
compétences des années passées. Elle porte sur la politique sociale, les
conditions de travail et de l’emploi.
Ces deux consultations s’appuient sur des informations précises écrites intégrées
dans la BDESE

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Pour assurer une communication transparente et récurrente avec le CSE, la BDESE rassemble toutes les informations nécessaires. Cette base, mise à jour régulièrement, comprend des éléments essentiels sur la formation comme : les investissements, les bilans de compétences, les congés et les résultats des actions de l’année précédente et en cours.

Informations requises dans la BDESE

Selon les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du Travail, les informations à fournir dans la BDESE incluent (détails plus ou moins importants selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés) :

• Les orientations de la formation professionnelle définies lors de la consultation sur les orientations stratégiques.
• Les résultats des négociations sur la formation.
• Le bilan des actions de formation, incluant la liste des formations, bilans de compétences, et validations des acquis de l’expérience.
• Les données relatives aux congés de formation et leur impact (durée, coût, résultats).
• Le suivi des contrats d’alternance et de l’utilisation du compte personnel de formation.

Commission de Formation dans les grandes entreprises

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la création d’une commission de formation est obligatoire (article L. 2315-49 du Code du Travail). Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur les questions de formation professionnelle tout en tenant compte des conventions collectives, de promouvoir l’expression des employés sur ce sujet, et d’étudier les problématiques spécifiques de l’emploi et de la formation des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le CSE et les OPCO : un partenariat stratégique

Les Opérateurs de Compétences (OPCO), mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, sont des acteurs clés pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs plans de développement des compétences. Les OPCO, qui remplacent les anciens OPCA, assurent un financement et un soutien adapté aux besoins de chaque entreprise, selon son secteur d’activité et conformément aux conventions collectives.

Consultation et financement par les OPCO

Le CSE peut échanger avec l’OPCO auquel l’entreprise est rattachée pour développer des pistes de formation et d’apprentissage. Les OPCO financent notamment les dispositifs d’alternance et le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises plus grandes, ils gèrent les versements conventionnels et volontaires.

Conclusion : un enjeu de taille pour toutes les entreprises

La formation professionnelle et le développement des compétences sont des enjeux majeurs pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leurs conventions collectives. Grâce au soutien des CSE et des OPCO, les entreprises peuvent adapter leurs stratégies de formation aux besoins spécifiques de leurs secteurs et ainsi, favoriser la montée en compétences de leurs employés. Cette synergie entre les acteurs internes et externes est essentielle pour répondre aux défis économiques et technologiques actuels.

Comment connaître son Opérateur de Compétences (OPCO) ?

Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont pris le relais des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en France, regroupant 329 branches professionnelles au sein de 11 OPCO. Pour savoir à quel OPCO votre entreprise est rattachée, plusieurs méthodes peuvent être utilisées en fonction de votre situation.

Méthode 1 : vérification par le SIRET de l’entreprise

Si votre entreprise est déjà adhérente à un OPCO, vous pouvez facilement vérifier cette information en utilisant le site CFADOCK. En entrant simplement le numéro de SIRET de l’entreprise (sans espaces), le site affichera l’OPCO correspondant.

Méthode 2 : utilisation de l’IDCC

Pour les entreprises non encore adhérentes à un OPCO mais soumises à une convention collective, l’identifiant de convention collective (IDCC) est la clé. En trouvant votre IDCC, généralement présent sur les fiches de paie, vous pouvez consulter la table de correspondance IDCC-OPCO disponible sur le site du Ministère du Travail.

Méthode 3 : identification par le secteur d’activité

Si votre entreprise n’applique pas de convention collective, la solution réside dans l’identification de son secteur d’activité. Chaque secteur est couvert par un OPCO spécifique. Vous pouvez consulter la liste des opérateurs de compétences pour trouver celui correspondant à votre domaine.

Liste des Opérateurs de Compétences (OPCO) en France

Voici les 11 OPCO et les secteurs qu’ils couvrent :

• AFDAS couvre les secteurs de la culture, des loisirs, des médias, du divertissement, des télécommunications, de l’édition, du tourisme, du sport et des industries créatives.
• AKTO regroupe les branches professionnelles de FAF-TT, FAFIH, Intergros, OPCALIA, AGEFOS-PME, la branche propreté de l’OPCA Transports et services, ainsi que celles d’ACTALIANS, totalisant 32 branches.
• ATLAS est issu de la fusion entre OPCABANIA et FAFIEC, et il intervient dans les domaines des services financiers, des banques, des conseils et de l’assurance.
• Constructys se concentre sur les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du négoce des matériaux de construction.
• OCAPIAT opère dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des exploitations agricoles, du secteur agroalimentaire et des activités maritimes.
• OPCO 2i succède à AFEFOS-PME, OPCALIA, OPCA DEFI, OPCAIM et OPCA 3+. Il couvre 44 branches professionnelles, incluant la métallurgie, la plasturgie, la céramique, la chimie, la pharmacie, le papier-carton, l’ameublement, le bois, les jouets et la puériculture, ainsi que les matériaux pour la construction et l’industrie.
• OPCO EP soutient les entreprises de proximité.
• Opcommerce s’occupe des professions du commerce de gros, de détail et du négoce.
• OPCO Mobilités est dédié aux métiers de la mobilité, incluant le transport routier et maritime.
• OPCO Santé soutient les secteurs sanitaires et médico-sociaux.
• Uniformation aide les structures impliquées dans les services d’aide aux personnes, l’enseignement, l’insertion et le sport.

Rappel : numéro IDCC

Le numéro IDCC est un identifiant de convention collective attribué par le Ministère du Travail. Ce numéro est généralement mentionné sur les fiches de paie des salariés, et permet de déterminer l’OPCO correspondant à une convention collective.

Agrément et gouvernance des OPCO

L’agrément des OPCO est délivré par arrêté du Ministère du Travail et repose sur plusieurs critères, notamment :

• La conclusion d’un accord entre les organisations d’employeurs et de salariés.
• La pertinence économique et la capacité financière de l’OPCO.
• La mise en œuvre de services de proximité.
• La gestion paritaire, avec un conseil d’administration comprenant des représentants des employeurs et des salariés.

Les OPCO jouent ainsi un rôle essentiel dans l’accompagnement des entreprises et la formation professionnelle des salariés, assurant le développement des compétences nécessaires dans un contexte économique en constante évolution.

Prise en charge des formations SST des membres du CSE par les OPCO

La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail introduit une nouvelle mesure permettant aux OPCO (Opérateurs de compétences) de financer le développement des compétences des membres du CSE en matière de santé et sécurité au travail dans les entreprises de moins de 50 salariés. Un décret publié le 20 mars 2022 au Journal Officiel détaille les modalités de cette prise en charge, qui est effective depuis le 31 mars 2022.

Cette législation, intitulée “Loi pour renforcer la prévention en santé au travail”, traduit dans le droit français l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020. Selon l’article 39 de cette loi, la formation en santé au travail pour les délégués du personnel au sein du CSE doit durer au minimum cinq jours pour un premier mandat et trois jours pour les mandats renouvelés (cinq jours pour les membres de la CSSCT).

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les OPCO, fixe les critères de financement par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce décret modifie également les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2021.

Les OPCO peuvent prendre en charge les éléments suivants pour le développement professionnel des membres du CSE :

• La rémunération des organismes de formation.
• La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des employés en développement professionnel, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation.
• Les frais annexes tels que les coûts de transport, de restauration et d’hébergement ainsi que les frais de garde d’enfants ou de parents à charge lorsque les formations ont lieu partiellement ou entièrement en dehors du temps de travail.

Les critères et modalités de cette prise en charge seront déterminés par les conseils d’administration des différents OPCO, dans le cadre de la section financière dédiée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

En conclusion, les opérateurs de compétences (OPCO) jouent un rôle fondamental dans le développement professionnel, en remplaçant les anciens OPCA depuis le 1er avril 2019. Leur mission est cruciale pour le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, l’appui technique aux branches professionnelles, et le soutien des TPE et PME. En collaborant étroitement avec les conventions collectives, ils assurent une collecte et une redistribution efficace des contributions des employeurs pour le développement professionnel.

Les OPCO sont au cœur d’un effort collectif visant à améliorer l’accès au développement professionnel pour les employés et à anticiper les besoins en compétences des entreprises. Les conventions collectives définissent les contributions et les obligations des entreprises, garantissant ainsi un cadre structuré pour le financement des initiatives de développement. Grâce à cette dynamique collective, les entreprises peuvent mieux répondre aux défis économiques et technologiques actuels, en s’appuyant sur les ressources et le soutien technique des OPCO.

La consultation régulière du Comité Social et Économique (CSE) et la transparence des informations via la BDESE renforcent cette démarche collective. Les OPCO, en accord avec les conventions collectives, contribuent à une meilleure anticipation des besoins en compétences et à une planification stratégique du développement professionnel. Cela favorise une montée en compétences des employés, indispensable pour l’évolution et la compétitivité des entreprises.

En définitive, les OPCO, en s’appuyant sur les conventions et les initiatives collectives, assurent un accompagnement adapté et une gestion paritaire efficace. Cette synergie collective est essentielle pour répondre aux exigences du développement professionnel, contribuant ainsi au développement des compétences et à l’adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques.