Récupérer de l’argent pour les ASC : une piste !

Depuis quelques années, de nombreuses entreprises ont mis en place des « team happiness » ou autres comités/groupes « happy » animés par des salariés bénévoles qui disposent d’un budget « convivialité » fourni par l’employeur pour promouvoir le « vivre ensemble » (pour mieux travailler ensemble) au travers de soirées festives ou d’activités sportives notamment.
Les employeurs affichent ainsi leur volonté de promouvoir une pseudo-QVT (Qualité de Vie au Travail) à la sauce anglo-saxonne, totalement informelle, permettant la mise en place d’une belle communication avec un effort financier limité et des évènements qui reposent sur l’implication bénévoles de salariés… sans toucher à l’organisation du travail.
Or ces derniers mois, plusieurs de ces entreprises diminuent les budgets correspondants, voire les suppriment, certaines directions demandant même au CSE de prendre le relai !
Dans cette newsletter nous allons vous donner les arguments pour récupérer le budget correspondant à ces activités (ou d’autres) gérées en dehors du CSE qui sont en réalité, bien souvent, des activités sociales et culturelles que les élus pourront décider de maintenir ou pas.

récupérer de l’argent pour la gestion des ASC

La base légale de la gestion des ASC par le CSE

L’article L. 2312-78 du Code du travail dispose que « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles. »

Le décret auquel il est fait référence est codifié à l’article R. 2312-36 qui stipule que « Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n’ont pas de personnalité civile, à l’exception des centres d’apprentissage et de formation professionnelle.

Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée:

Soit par le comité social et économique ;
Soit par une commission spéciale du comité ;
Soit par des personnes désignées par le comité ;
Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité. »

Cela signifie que le CSE dispose du monopole de la gestion des ASC : il peut ainsi créer, supprimer ou maintenir une activité sociale et culturelle mais également en déléguer expressément ou tacitement la gestion notamment à l’employeur. C’est ainsi assez souvent le cas pour la restauration d’entreprise dans les grandes entreprises, parfois également pour les distributeurs de boissons ou de nourriture.

Cela signifie aussi que le CSE peut revendiquer la gestion d’une activité qui avait été expressément ou tacitement laissée à la gestion de l’employeur… avec le budget correspondant !

Les élus du personnel peuvent même réclamer le versement d’une somme correspondant à l’économie réalisée par l’employeur sur le coût d’une activité dont ce dernier assure la gestion. Cela a notamment été jugé pour l’activité de restauration (Cass. soc. 30 mars 2010 n° 09-12.074) même sans mandat exprès du comité (QPC 29 oct. 2015 n° 15-12.525). Peu importe que l’employeur ait assumé cette gestion pendant un certain temps ou veuille encore le faire (Cass. soc., 22 juin 1993, n°91-17686).

Qu’est-ce qu’une ASC dont le CSE peut revendiquer la gestion avec les fonds correspondant ?

La liste des activités sociales et culturelles donnée par l’article R. 2312-35 du Code du travail (cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances, l’utilisation des loisirs et l’organisation d’activités sportives, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale…) n’est pas exhaustive. La jurisprudence l’a précisé il y a bien longtemps (Cass. soc., 4 janv. 1962, no 61-10.895 ; Cass. ch. réunies, 20 mai 1965, no 63-13.144).

La Cour de cassation a défini la notion d’ASC en s’appuyant sur le Code du travail : il s’agit de toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise (Cass. soc. 13 novembre 1975 n° 73-14.848).

Sont concernées les activités non obligatoires pour l’employeur (non imposées par le Code du travail ou une convention ou un accord collectif), sans rapport avec l’activité de l’entreprise, sans discrimination entre les salariés, avec pour objet l’amélioration du bien-être des salariés.

ATTENTION donc au cadre dans lequel une activité est organisée par l’employeur : Lorsqu’un évènement est inclus dans un mode de gestion du personnel, elle ne peut pas être considérée comme une ASC dont le CSE peut revendiquer la gestion.
C’est le cas d’une soirée festive offerte par l’employeur aux salariés qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise. (Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.577).
Ce pourrait être également le cas si des clients, partenaires, prestataires sont conviés à un évènement pour un anniversaire de l’entreprise, la sortie d’un produit… qui dépassera donc le cadre des salariés bénéficiaires et de leur famille et se rattachera à l’activité de l’entreprise.
Il faut donc vous assurer du cadre et de la finalité de l’activité, de l’évènement dont vous envisagez de revendiquer le budget correspondant, qui ne doit pas avoir de rapport avec la gestion du personnel, l’activité de l’entreprise.

Quid des budgets « convivialité » « happiness » et comment en récupérer la gestion ?

Si les évènements mis en place par l’employeur et/ou une poignée de salariés volontaires pour améliorer le bien-être des salariés sont sans rapport avec l’activité de l’entreprise ou toute obligation légale ou conventionnelle, qu’ils ne rentrent pas dans un cadre affiché d’actions visant à la cohésion d’équipe, que tous les salariés sont conviés, tous les critères de définition du ASC sont réunis.

Il convient alors de déterminer le montant des dépenses engagées par l’employeur aux dites ASC pour les intégrer au budget du CSE.

Mais comment effectuer ce calcul ? La réponse est fournie par le Code du travail remanié à l’occasion des ordonnances Macron ayant mis en place les CSE.

L’article L.2312-81 du Code du travail précise que « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

À défaut d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. »

Ainsi, il faudra intégrer dans le montant de la contribution versée l’année précédente et celle de l’année en cours les sommes consacrées aux évènements et soirées financées par l’employeur et considérées comme des ASC. Il faudra ensuite déterminer la masse salariale brute de l’année précédente et celle de l’année en cours et enfin calculer le taux correspondant au rapport entre la contribution et la masse salariale pour ces deux années.

Ex pour le calcul du budget ASC du CSE pour l’année 2024, il faut se rapporter aux années 2022, 2023 et 2024

Si en 2022, la masse salariale était de 20 000 000 €, que le budget du CSE était de 125 000 € (soit 0,625%) et que le montant des dépenses pour les soirées financées par la direction s’élevait à 25 000 €, la contribution totale à prendre en compte est de 150 000 €. Le taux en résultant est donc de 0,75 % ;
si en 2023, la masse salariale a été portée à 22 000 000 € et le budget des soirées a diminué de moitié (12 500 €) le taux de 0,75 % doit être appliqué : la contribution est de 165 000 € ;
si en 2024, la masse salariale descend à 18 000 000 €, le taux de 0,75 % sera également appliqué pour aboutir à une contribution patronale de 135 000 €.

Attention, « Sont exclues du calcul de la contribution les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. » (article R.2312-50 du Code du travail). Il faudra donc pour les prendre en compte, que les dépenses ne soient pas qualifiées d’exceptionnelles et temporaires et qu’elles se renouvellent sur plusieurs années.

Si vous envisagez de réclamer le budget correspondant à une ASC créée ou gérée par l’employeur, vous pourriez donc mettre le sujet à l’ordre du jour d’une réunion de CSE pour voter une résolution en ce sens.

Précision d’importance : lorsque l’instance reprend à l’employeur la gestion d’une ASC, l’employeur doit transmettre l’ensemble du budget, TVA comprise (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 14-25847).

Si l’employeur est réticent à fournir les justificatifs des dépenses engagées à l’occasion des soirées/évènements organisés, une expertise comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (financée intégralement par l’employeur) pourrait être décidée par le CSE avec un focus demandé à l’expert sur cette question.