Rôle du CSE dans la formation professionnelle

La formation professionnelle et continue (FPC) s’inscrit désormais pour une part dans la consultation annuelle sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » et pour l’autre part dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ».

Il y a trois sujets pour la formation professionnelle

les orientations du plan de formation professionnelle,
le bilan du plan de l’année précédente,
le projet de plan de l’année suivante.

Un accord d’entreprise peut définir les modalités d’organisation des grandes consultations annuelles (L2312-19)).

Il nous parait indispensable de définir ainsi la date de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

En juin par exemple, pourraient être traités :

– le bilan du plan de formation de l’année précédente

– le bilan social

En décembre/janvier pourrait être traité :

– le projet de plan de formation de l’année suivante.

Difficile, en effet, de discuter en même temps du bilan et du projet, l’un inspirant l’autre.

L’employeur qui ne consulte pas le CSE sur la FPC est considéré comme n’ayant pas acquitté ses obligations de financement de la FPC (L6331-12).

Premier sujet : le bilan du plan de formation

Ce sujet s’inscrit dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ».

Liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission formation (entreprises de 300 salariés et plus) et au CSE

Bilan du plan de formation de l’année précédente,
Bilan d’étape du plan de formation de l’année en cours, en précisant la nature des formations : adaptation/maintien dans l’emploi ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,
Coûts engagés par catégorie socioprofessionnelle et par sexe (frais pédagogiques, frais de déplacement),
Montants consacré à la FPC : pourcentage de ce montant rapporté à la masse salariale, ventilé entre : formations internes, en application de conventions, versements à l’URSSAF (qui collecte désormais le 1% versé par les entreprises de 11 salariés et plus).(R2312-8 et R2312-9)

L’employeur doit indiquer aussi le nombre de salariés ayant bénéficié l’année précédente de l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et portant sur l’évolution de carrière du salarié, notamment des formations le concernant.

Le comité doit faire son propre bilan du plan avec le personnel

Pour le bilan des formations déjà réalisées, l’entreprise dispose de deux principales sources :

Le bilan transmis par l’organisme de formation externe ou le formateur interne.
Le bilan rédigé par chaque stagiaire à l’issue de la formation.

Mais peut-on imaginer qu’un organisme annonce qu’il n’a pas été à la hauteur ? Peut-on imaginer que la plupart des salariés vont dire du mal de leur formateur dans leur bilan ? Ceci, d’autant plus qu’un salarié qui sort insatisfait d’une formation a souvent tendance à penser qu’il n’était pas à la hauteur, à s’incriminer.

C’est pourquoi l’enquête de chaque élu auprès de ses collègues va permettre de compléter voire contredire les informations dont dispose l’employeur. Cet apport est essentiel pour l’entreprise elle-même : si une formation n’a pas atteint son objectif, cela veut dire que l’entreprise va être moins performante et que la dépense a été inutile. Personne n’y a intérêt.

Deuxième sujet : les orientations du plan de formation

Le deuxième thème porte sur « les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ». Cette consultation est inscrite dans la consultation annuelle sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » (L2312-17). C’est donc lors de cette consultation que le CSE est consulté sur le sujet.

Troisième sujet : le projet de plan de formation

Cette consultation s’inscrit dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ».

Comme indiqué plus haut, il nous parait incongru de traiter en même temps le bilan du plan de formation de l’année précédente et le projet du plan de l’année suivante. Il nous semble nécessaire de dissocier ce thème de la grande consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La disparition de toute date impérative permettra à de nombreuses entreprises de terminer la consultation du projet en janvier.

Liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au CSE pour ce troisième thème

Le projet de plan dans son intégralité, en précisant la nature des formations : adaptation/maintien dans l’emploi ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,
Coûts engagés par catégorie socioprofessionnelle et par sexe (frais pédagogiques, frais de déplacement),
Montants consacrés à la FPC : pourcentage de ce montant rapporté à la masse salariale, ventilé entre : formations internes, en application de conventions, versements à l’URSSAF.

Le projet de plan de formation fait l’objet d’arbitrages entre services. L’espace potentiel de discussion dont dispose le CSE est quasi nul si la consultation a lieu après ces arbitrages. En effet, toute modification du plan entraînerait une nouvelle discussion entre services et de nouveaux arbitrages budgétaires.

C’est pourquoi le CSE (et la commission dans les entreprises de 300 salariés et plus) doit se mettre au travail dès le printemps. Le CSE a le droit de demander toute information détenue par l’employeur pouvant servir à l’élaboration du plan comme, par exemple, les bilans des entretiens annuels.

La commission formation

Dans chaque entreprise ou établissement de 300 salariés et plus, le CSE doit constituer une commission de la formation. Cette commission est présidée par un membre du CSE. Les titulaires et les suppléants qui y participent disposent du temps nécessaire à la préparation des délibérations du comité. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires. Elle a aussi un rôle d’information du personnel sur les dispositifs de formation.

À défaut d’un accord qui en accorderait plus, il y a un maximum de 30 ou 60 heures pour les réunions de commissions.

Voir sur ce sujet ” Négocier fonctionnement et moyens du CSE “